ART. 34	N°77	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Décembre 2025
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RELATIF À L’ORGANISATION DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2030 - (N° 2233)
Rejeté
AMENDEMENT N°77
présenté par
Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 34
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cetarticle qui instaure une nouvelle mesure administrative autonomed’interdiction de paraître dans un grand événement ourassemblement.
Ils rappellent qu’en l’état du droit, l’autorité administrativepeut déjà interdire à un individu de paraître à un grand événementou rassemblement dans le cadre d’une mesure individuelle decontrôle administratif et de surveillance (Micas), créée par la loin° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieureet la lutte contre le terrorisme, dite loi SILT, et régie par lesarticles L. 228-1 à L. 228-7 du code de la sécurité intérieure. Lesauteurs soulignent que les Micas, mesures antiterroristes,initialement conçues comme temporaires et exceptionnelles, ont étépérennisées par cette loi, s’inscrivant ainsi dans un mouvement denormalisation des dispositifs d’exception issus de l’état d’urgencede 2015-2017.                                                 
L’article 34 vise à détacher l’interdiction de paraître duprononcé des Micas. Il crée ainsi un nouveau régime autonomed’interdiction de paraître dans les lieux accueillant un grandévénement ou rassemblement. Les critères du prononcé de cettenouvelle mesure seraient plus larges que dans le cas des Micas.Alors que les Micas exigent la réunion cumulative de plusieursconditions, cette nouvelle mesure administrative reposeraituniquement sur l’existence de « raisons sérieuses de penserque le comportement [de la personne] constitue une menace d’uneparticulière gravité pour la sécurité publique. »
Ainsi, le périmètre d’appréciation du ministre de l’intérieurserait sensiblement élargi sans que ne soient précisés ni la naturedes comportements visés ni la gravité des éléments susceptibles defonder une telle appréciation. L’exigence de motivation seraitainsi affaiblie et le recours à cette mesure, gravementattentatoire aux libertés fondamentales, serait donc facilité.
Enfin, cette nouvelle mesure administrative fondée sur descritères larges et imprécis, serait prononcée sans contrôle dujuge judiciaire, à l’encontre de personnes auxquelles aucuneinfraction pénale n’est reprochée. Son caractère préventif, fondésur des critères particulièrement généraux et susceptiblesd’interprétations extensives, fait peser un risque sérieuxd’atteintes disproportionnées aux droits et libertés fondamentaux,ainsi qu’un risque réel d’arbitraire.
Pour toutes ces raisons, les auteurs de cet amendement demandentla suppression de l’article 34.