ART.S 12	N°89	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Décembre 2025
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RELATIF À L’ORGANISATION DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2030 - (N° 2233)
Tombé
AMENDEMENT N°89
présenté par
Mme Lalanne, Mme Le Feur, M. Fiévet, M. Becht, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Causse, Mme Coggia, M. Larrouquis, Mme Panonacle, Mme Riotton et les membres du groupe Ensemble pour la République
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ARTICLES 12
À l’alinéa 1, substituer auxmots :
« peut s’effectuer »,
les mots :
« s’effectue ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de rétablir la version initiale del’article 12.
 
En commission, le champ d’application de la procédure spécifiquede participation du public par voie électronique (PPVE) pour lesprojets liés aux JOP 2030 a été réduit, la rendant simplement «possible » parmi d’autres procédures (enquête publique,consultation parallélisée, etc.), sans critères clairs dechoix.
 
Cette modification introduit une hétérogénéité des procédures,crée une insécurité juridique et augmente le risque de contentieux.L’amendement vise donc à revenir au dispositif initial, qui faisaitde la PPVE ad hoc la procédure de référence pour les projets soumisà évaluation environnementale liés aux JOP 2030.