ART. 19	N°99	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Décembre 2025
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RELATIF À L’ORGANISATION DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2030 - (N° 2233)
Rejeté
AMENDEMENT N°99
présenté par
Mme Rossi, Mme Battistel, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 19
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à supprimer cet articlequi prévoit de modifier temporairement les règles d’accueildans les foyers de jeunes travailleurs et les logements locatifssociaux dans le périmètre des compétitions des jeux Olympiques etParalympiques d’hiver de 2030.
En effet, si nous avons pu demanière exceptionnelle et avec plusieurs garde-fous accepter unemesure similaire dans la loi du 25 novembre 2025 desimplification de l’urbanisme et du logement, elle se faisait aubénéfice des ouvriers mobilisés par les projets d’intérêt nationalmajeur, en particulier en région Hauts-de-France, dans le cadre dela réindustrialisation de la France ou de la transitionénergétique. Nous l’avions également accepté dans le cadre des JOPde Paris 2024 mais qui, à la différence des jeux d’hiver, sedéroulaient en période estivale ou la pression sur ces logementsest moins forte et où il n’y a pas de concurrence immédiate avec lelogement étudiant. 
À l’inverse donc, nonseulement la tension sur le logement est extrêmement forte enpériode hivernale dans les territoires visés, entre le manque delogements, les difficultés de logement des habitants du territoireet celles des saisonniers, mais les logements étudiants sontpleinement occupés. Il apparaît dès lors, soit que cette mesure netrouvera en réalité pas à s’appliquer faute de biens mobilisables,soit qu’elle pourrait être utilisée abusivement au détrimentd’autres demandeurs ou occupants de tels logements. 
Dès lors, il nous apparaît plussage de supprimer cette disposition.