ART. PREMIER	N°1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Décembre 2025
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PORTANT RECONNAISSANCE PAR LA NATION ET RÉPARATION DES PRÉJUDICES SUBIS PAR LES PERSONNES CONDAMNÉES POUR HOMOSEXUALITÉ ENTRE 1942 ET 1982 - (N° 2243)
Rejeté
AMENDEMENT N°1
présenté par
Mme Duby-Muller
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 1,substituer aux mots :
« La Nation reconnaît quel’application par l’État des dispositions pénalessuivantes »
les mots :
« La République françaisereconnaît sa responsabilité du fait de l’application desdispositions pénales suivantes à compterdu 8 février 1945, qui ont »
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 2.
III. – En conséquence,rédiger ainsi l’alinéa 6 : 
« Elle reconnaît que cesdispositions ont été source de souffrances et de traumatismes pourles personnes condamnées, de manière discriminatoire, sur leurfondement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de revenir àune approche juridiquement et historiquement plus rigoureuse de lareconnaissance de la responsabilité de l’État.
Il vise, en premier lieu, à ne passoumettre à un régime identique de responsabilité des normesappliquées dans des contextes profondément différents, entre lerégime de Vichy, de 1942 à 1944, et les institutions républicainesde 1945 à 1982. La répression mise en œuvre sous Vichy procédaitd’une politique d’État systémique et assumée, fondée sur uneidéologie ouvertement homophobe, qui ne saurait être assimilée auxdiscriminations ultérieures, aussi réelles et condamnablessoient-elles. Cette distinction est d’ailleurs largement reconnuepar les travaux de recherche en sciences sociales.
Cet amendement propose également derétablir la référence à la République française, en lieu et placede celle à la Nation retenue par l’Assemblée nationale, afind’affirmer de manière explicite et juridiquement lisible laresponsabilité de la puissance publique, tout en conservant lamention de la « violation du droit au respect de la vieprivée ».
Enfin, il supprime toute référenceà un mécanisme de réparation financière, lequel soulèved’importantes difficultés juridiques. Une telle indemnisation seheurte en effet tant au principe de l’amnistie de 1981 qu’auxrègles de prescription de droit commun, et ne saurait, au surplus,découler directement de l’application d’une loi pénale, maisuniquement de la mise en jeu de la responsabilité pour faute del’État, conformément à la jurisprudence du Conseild’État.