ART. PREMIER	N°13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Décembre 2025
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PORTANT RECONNAISSANCE PAR LA NATION ET RÉPARATION DES PRÉJUDICES SUBIS PAR LES PERSONNES CONDAMNÉES POUR HOMOSEXUALITÉ ENTRE 1942 ET 1982 - (N° 2243)
Rejeté
AMENDEMENT N°13
présenté par
Mme Regol, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article parl’alinéa suivant :
« La Nation reconnaîtégalement que ces dispositions ont contribué à l’adoption et aumaintien de législations discriminatoires dans les anciensterritoires placés sous le contrôle de l’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Ecologiste et social a pour objet derappeler que les dispositions discriminatoires adoptées par l’Étatfrançais ont eu des effets qui ont dépassé le seul territoirehexagonal. Dans plusieurs territoires placés sous sa dominationcoloniale, ces normes ont été reproduites, adaptées ou maintenues,alors même qu’elles n’existaient pas avant la prise decontrôle.
Reconnaître cette dimension historique permet de mieux appréhenderla portée des responsabilités de Nation durant la périodecoloniale.