ART. PREMIER	N°14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Décembre 2025
___________________________________________________________________
PORTANT RECONNAISSANCE PAR LA NATION ET RÉPARATION DES PRÉJUDICES SUBIS PAR LES PERSONNES CONDAMNÉES POUR HOMOSEXUALITÉ ENTRE 1942 ET 1982 - (N° 2243)
Adopté
AMENDEMENT N°14
présenté par
Mme Regol, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« La Nation reconnaîtégalement que l’adoption et l’application de ces dispositions parl’État a constitué une discrimination fondée sur l’orientationsexuelle et une violation du droit au respect de la vie privéepour les personnes poursuivies sur leur fondement de manièrediscriminatoire ou contraintes de dissimuler leur orientationsexuelle afin d’échapper à leur application. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologisteet social vise à compléter la reconnaissance par la Nation desconséquences humaines et sociales de la répression exercée àl’encontre des personnes homosexuelles ou perçues comme telles.
Au-delà des condamnations, denombreuses personnes ont été poursuivies de manière discriminatoiresans être finalement condamnées, ce qui a néanmoins constitué unesource de stigmatisation et de souffrance. Par ailleurs,l’existence de dispositions pénales discriminatoires a conduitnombre de personnes à vivre dans la clandestinité, la peur et lesilence, afin d’éviter les sanctions auxquelles les exposait leurorientation sexuelle.