ART. 4	N°17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Décembre 2025
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PORTANT RECONNAISSANCE PAR LA NATION ET RÉPARATION DES PRÉJUDICES SUBIS PAR LES PERSONNES CONDAMNÉES POUR HOMOSEXUALITÉ ENTRE 1942 ET 1982 - (N° 2243)
Rejeté
AMENDEMENT N°17
présenté par
Mme Regol, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 4
À la première phrase del’alinéa 1, après le mot : 
« personnes »,
insérer les mots :
« poursuivies ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Ecologisteet social vise à étendre la réparation aux personnes poursuiviessur le fondement des infractions visées parl’article 1er de la proposition de loi afin deprendre en compte la réalité de l’époque, où des personneshomosexuelles ou perçues comme telles ont pu être inquiétées sansêtre condamnées pour autant. Ces poursuites ont néanmoins constituéune source de discrimination et de violence que la Nation se doitde reconnaître.