ART. PREMIER	N°18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Décembre 2025
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PORTANT RECONNAISSANCE PAR LA NATION ET RÉPARATION DES PRÉJUDICES SUBIS PAR LES PERSONNES CONDAMNÉES POUR HOMOSEXUALITÉ ENTRE 1942 ET 1982 - (N° 2243)
Rejeté
AMENDEMENT N°18
présenté par
Mme Regol, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Cette réparation bénéficieégalement aux personnes condamnées de manière discriminatoire enraison de leur orientation sexuelle sur le fondement dedispositions équivalentes pendant l’Occupation dans lesdépartements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologisteet social vise à ouvrir le bénéfice de la réparation aux personnescondamnées, durant l’Occupation, sur le fondement de la législationallemande, et notamment de l’article 175 du code pénalallemand. Ces personnes ont, à ce titre, droit à la solidarité et àla reconnaissance nationales. Il convient en outre de rappeler quel’accord franco-allemand du 15 juillet 1960 faitpeser sur la France l’obligation d’indemniser les personnespersécutées pendant cette période et ayant subi des atteintes àleur intégrité.