ART. PREMIER	N°5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Décembre 2025
___________________________________________________________________
PORTANT RECONNAISSANCE PAR LA NATION ET RÉPARATION DES PRÉJUDICES SUBIS PAR LES PERSONNES CONDAMNÉES POUR HOMOSEXUALITÉ ENTRE 1942 ET 1982 - (N° 2243)
Rejeté
AMENDEMENT N°5
présenté par
M. Fernandes, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéasuivant :
« Elle reconnaît la spécificité dessouffrances et traumatismes endurés dans les départements duBas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous souhaitonsreconnaître la double peine subie par les personnes homosexuellesen Alsace et en Moselle.
Bien que les lois pénalesfrançaises visées par cette proposition de loi entre 1942 et 1982s’appliquaient sur tout le territoire, leur application dans lesdépartements rattachés à la France à la suite de la Seconde guerremondiale a revêtu un caractère particulièrement traumatique pourplusieurs raisons historiques majeures.
Le Paragraphe 175 s’appliquait àl’Alsace et la Moselle entre 1940 et 1944 suite à l’annexion defait par le IIIe Reich. Contrairement au reste de la France,l’homosexualité y a été criminalisée en vertu du Paragraphe 175 ducode pénal allemand, conduisant à des déportations massives (campde Schirmeck et Struthof notamment).
Puis, vint la continuitéadministrative des fichiers. A la Libération et après 1945,l’administration française n’a pas systématiquement détruit lesfichiers de police constitués ou alimentés par les autorités naziesconcernant les homosexuels. Ces listes ont pu être réutilisées parla police française pour surveiller et réprimer cette populationsous la IVe et la Ve République, créant une continuité dans lapersécution.
On peut citer le cas emblématiquede Pierre Seel, un Alsacien déporté pour homosexualité, qui atémoigné de cette persécution post-1945. Alors qu’il tentait de sereconstruire après l’horreur des camps, il s’est vu refuser lestatut de déporté politique et a continué d’être fiché et menacépar l’administration française en vertu des lois discriminatoiresabolies en 1982.
Reconnaître cette spécificité,c’est acter que la République a failli deux fois envers lescitoyens d’Alsace et de Moselle : en maintenant une législationdiscriminatoire pendant 37 ans et en ignorant le passif nazi quipesait spécifiquement sur eux.
Par ailleurs, c’est bien à laFrance qu’il revient d’indemniser les victimes du paragraphe 175 dufait des conventions bilatérales entre France et Allemagne.