ART. PREMIER	N°6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Décembre 2025
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PORTANT RECONNAISSANCE PAR LA NATION ET RÉPARATION DES PRÉJUDICES SUBIS PAR LES PERSONNES CONDAMNÉES POUR HOMOSEXUALITÉ ENTRE 1942 ET 1982 - (N° 2243)
Rejeté
AMENDEMENT N°6
présenté par
M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant :
« Elle reconnaît que cesdispositions ont été appliquées aux peuples colonisés et ontconstitué la base juridique de plusieurs législationsdiscriminatoires appliquées à ce jour dans les anciens territoirescolonisés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeparlementaire La France Insoumise entend rappeler que l’applicationdes dispositions pénales françaises ne s’est pas limitée àl’Hexagone, mais a été étendue à l’ensemble de l’Empirecolonial.
Dans de nombreux territoires —notamment en Algérie (jusqu’en 1962), en Tunisie, au Maroc, auLiban, au Sénégal ou encore en Indochine —, ces normes répressivesont été imposées par l’administration coloniale et s’appliquenttoujours.
Reconnaître cette dimensionhistorique est indispensable pour appréhender pleinement lesresponsabilités de la Nation dans le cadre du crime contrel’humanité que fut la colonisation.
Il convient de souligner que leslégislations pénalisant l’homosexualité, aujourd’hui en vigueurdans de nombreux pays du Sud, constituent souvent un héritagedirect de la période coloniale, à l’instar du Code pénal tunisiende 1913.
Un paradoxe historique persiste :alors que certains gouvernements ou discours LGBTIphobes dans cespays présentent l’homosexualité comme une “importationoccidentale”, ce sont en réalité les lois la réprimant qui furentimportées par les puissances coloniales. Cette posture de “puretémorale” est d’autant plus contradictoire que l’administrationcoloniale justifiait, à l’époque, cette pénalisation par unesupposée “perversion naturelle” qu’elle attribuait aux populationslocales.