ART. PREMIER	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Décembre 2025
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PORTANT RECONNAISSANCE PAR LA NATION ET RÉPARATION DES PRÉJUDICES SUBIS PAR LES PERSONNES CONDAMNÉES POUR HOMOSEXUALITÉ ENTRE 1942 ET 1982 - (N° 2243)
Rejeté
AMENDEMENT N°7
présenté par
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéasuivant :
« Elle reconnaît que l’applicationde ces dispositions par l’État ont été source de souffrances et detraumatismes pour les personnes poursuivies de manièrediscriminatoire sur leur fondement, ou contraintes de dissimulerleur orientation sexuelle ou leur genre afin d’échapper à leurapplication. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsrappeler la nécessaire reconnaissance plus globale de la répressionqui a eu lieu contre les personnes homosexuelles du fait de loishomophobes et des pratiques des tribunaux et forces de l’ordre.
Entre 1945 et 1982, les travaux dessociologues Jérémie Gauthier et Régis Schlagdenhauffen (2018)révèlent que près de 10 000 citoyens ont été condamnés pour desfaits d’homosexualité au titre de la loi du 6 aout 1942, à celas’ajoute environ 50 000 personnes condamnées pour outrage public àla pudeur “homosexuel”. Selon le ministre de la Justice, plus de90% des personnes condamnées ont effectué une peine de prisonferme.
Ces chiffres ne reflètent pasl’ampleur des dégâts causées par ces politiques discriminatoires.Il faut aussi reconnaitre les souffrances et traumatismes liées auxpoursuites qui n’ont pas forcément menées à des condamnations, maisaussi reconnaitre l’impact des politiques sur le comportement despersonnes qui ont dû dissimuler leur orientation sexuelle ou leuridentité de genre pour éviter la répression.