APRÈS ART. 2	N°1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Décembre 2025
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VISANT À RECONNAÎTRE LE PRÉJUDICE SUBI PAR LES PERSONNES CONDAMNÉES SUR LE FONDEMENT DE LA LÉGISLATION PÉNALISANT L’AVORTEMENT ET PAR LES FEMMES AVANT LA LOI N° 75-17 DU 17 JANVIER 1975 RELATIVE À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE LA GROSSESSE - (N° 2244)
Retiré
AMENDEMENT N°1
présenté par
Mme Regol, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Iordanoff, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant le coût de la mise en place d’uneréparation financière pour les personnes ayant subi un préjudicesur le fondement de la législation pénalisant l’avortement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise à attirer l’attention sur l’absencede réparation financière pour le préjudice subi par les personnescondamnées sur le fondement des dispositions pénalisantl’avortement. 
Cette absence, que les parlementaires ne peuvent compenser enraison de l’article 40 de la Constitution, apparaît profondémentinjuste puisque le principe d’une telle réparation figure dans laversion initiale de la loi portant réparation des personnescondamnées pour homosexualité. Il pourrait donc y avoir uneinégalité de traitement entre les personnes condamnées pourhomosexualité et pour avortement.
Les écologistes proposent donc la remise d’un rapport évaluant lecoût que représenterait la mise en place d’une telle réparationfinancière, qui semble indispensable.