ART. 2	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Décembre 2025
___________________________________________________________________
VISANT À RECONNAÎTRE LE PRÉJUDICE SUBI PAR LES PERSONNES CONDAMNÉES SUR LE FONDEMENT DE LA LÉGISLATION PÉNALISANT L’AVORTEMENT ET PAR LES FEMMES AVANT LA LOI N° 75-17 DU 17 JANVIER 1975 RELATIVE À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE LA GROSSESSE - (N° 2244)
Retiré
AMENDEMENT N°2
présenté par
Mme Regol, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Iordanoff, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
------------
ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 4,après le mot : 
« État », 
insérer les mots : 
« désigné par levice-président du Conseil d’État ».
II. – En conséquence,compléter le même alinéa 4 par les mots :
« désigné par le premierprésident de la Cour de cassation ».
III. – En conséquence,après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Le Premier ministre, lePrésident de l’Assemblée nationale et le Président du Sénatdésignent chacun l’une des trois personnes mentionnéesaux 3° bis, 4° et 5°. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés du groupe Écologiste et socialprécise les conditions de nomination des membres de la commissioninstallée par l’article 2, en confiant au Premier ministre, à laPrésidente de l’Assemblée et au Président du Sénat le soin dedésigner chacun une personne en raison de ses travaux historiquesou de recherche sur l’avortement et l’histoire des femmes, unprofessionnel de santé et une personne engagée dans le milieuassociatif. Il prévoit également de confier au vice-président duConseil d’État ou au premier président de la Cour de cassation ladésignation du magistrat.