ART. 49	N°100	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°100
présenté par
M. Lahmar, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	920 000 000	
dont titre 2	0	920 000 000	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
Gratuité de l’école publique en éducation prioritaire(lignenouvelle)	920 000 000	0	
TOTAUX	920 000 000	920 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, nous proposons d’instaurer lagratuité des cantines, du transport scolaire, des sortiesscolaires, des activités périscolaires, des manuels ainsi que desfournitures scolaires pour l’ensemble des élèves scolarisés dansdes établissements relevant de l’éducation prioritaire.
Le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 dispose que «La Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte àl’instruction, à la formation professionnelle et à la culture.L’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tousles degrés est un devoir de l’État ». Les articles L. 132-1 et L.132-2 du code de l’éducation précisent que l’enseignement estgratuit dans les écoles, collèges et lycées publics.
Pourtant, dans certaines régions, les manuels servant de supportà l’enseignement au lycée sont à la charge des familles. Dans lamajorité des communes, la cantine est payante, ce coût n’est pastoujours proportionnel aux revenus des familles, et il estimpossible pour les parents qui travaillent d’assurer eux-mêmesl’organisation des repas de leurs enfants scolarisés. Cesphénomènes sont renforcés au sein des familles dont les enfantssont inscrits dans les établissements scolaires classés en réseaud’éducation prioritaire, puisqu’elles sont statistiquement plussouvent issus des quartiers prioritaires de la politique de laville (QPV) et par conséquent, davantage touchés par un taux depauvreté plus important mais également par des fragilités socialesmultiples. L’égal accès de l’enfant à l’instruction n’est donc pas,de fait, garanti.
Ainsi, selon les chiffres de l’Agence nationale de la cohésiondes territoires (ANCT), en 2024, le taux de pauvreté s’élevait à44,3% dans les QPV, contre 14,9% à l’échelle nationale. La part dela population sans diplôme y est presque 2 fois plus élevé (43,7%contre 20,7% à l’échelle nationale) et celle des famillesmonoparentales atteint la même proportion (32,8% contre 16,3% àl’échelle nationale). Par conséquent, la hausse des coûts liées auxdépenses de la rentrée scolaire 2025 établie par différentsbaromètres, comme celui de Cofidis France en partenariat avec CSAResearch (83% des foyers ayant constaté une hausse des prix) estune double peine pour de nombreuses familles vivant en QPV et dontles enfants seraient scolarisés en établissements classés REP ouREP +. D’après le ministère de l’Education nationale (”L’éducationnationale en chiffres”, édition 2025), 1,1 millions d’écoliers sontinscrits dans un établissement classé REP ou REP+, soit 1 écoliersur 5, cette proportion étant la même dans les collèges publicspuisque 569 400 y sont également inscrits, répartis dans 1 094collèges sur l’ensemble du territoire.
Face à cette situation sociale d’ampleur, à défaut d’instaurerdès à présent la gratuité pour l’ensemble des élèves de notre pays,elle devrait a minima être assurée pour celles et ceux qui sontscolarisés dans des établissements relevant de l’éducationprioritaire, ce qui représentera un premier pas décisif dans lalutte contre les inégalités sociales et scolaires.
Cette mesure indispensable pourrait être financée par desressources supplémentaires, par exemple en supprimant certaines desniches fiscales qui représentent chaque année plusieurs milliardsd’euros de manque à gagner pour le budget de l’État. Cependant, lesrègles de recevabilité financière, définies par l’article 47 de laLOLF, nous obligent à gager via un transfert de crédit venant d’unprogramme et d’une action de la mission « Enseignement scolaire».
Pour respecter la règle de recevabilité financière et doncpermettre à cet amendement d’être discuté, nous proposons dans cetamendement de transférer des crédits de titre 2 de l’action 02 duprogramme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré »à hauteur de 920 millions en autorisations d’engagement et 920millions en crédits de paiement vers l’action 01 d’un nouveauprogramme intitulé « Gratuité de l’école publique en éducationprioritaire », d’un montant équivalent en AE et CP. Notre intentionn’est pas de ponctionner le programme 139 et nous appelons leGouvernement à lever ce gage.