APRÈS ART. 10 QUATER	N°1002	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Entonnoir (45)
AMENDEMENT N°1002
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, Mme Minard et M. Ray
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10 QUATER, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.