ART. 27 SEXIES	N°1011	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Tombé
AMENDEMENT N°1011
présenté par
Mme Regol, Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE 27 SEXIES
I. – À la fin del’alinéa 1, substituer au taux :
« 19 % »
le taux :
« 20 % ».
II. – Enconséquence, substituer aux alinéas 2 et 3 les cinq alinéassuivants :
« II. – Le I del’article 53 de la loi n°2004‑1484du 30 décembre 2004 de finance pour 2005 est ainsimodifié :
« 1° Le quatrième alinéadu I est complété par la phrase suivante : « Àcompter du 1er janvier 2027, cettefraction de taux est fixée à 12,9 %. » ;
« 2° Le cinquième alinéadu I est complété par la phrase suivante : « Àcompter du 1er janvier 2027, cepourcentage est égal, pour chaque département, au rapport entre lenombre de véhicules terrestres à moteur immatriculésau 1er janvier 2026 et le nombre total devéhicules terrestres à moteur immatriculés sur le territoire à lamême date. Tous les cinq ans, la date de référence est actualiséeau 1er janvier de l’annéeprécédente. » ;
« 3° À compterdu 1er janvier 2027, les septième ethuitième alinéa du I sont supprimés. »
« II bis. – Les modalités d’applicationdu présent article sont définies par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à réformer lataxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA), dont unepartie est affectée aux départements pour le financement desservices d’incendie et de secours (SIS), afin de permettre aux SISde retrouver des marges de manœuvre financières pour pouvoir faireface aux défis qui s’annoncent pour la sécurité civile, qu’ils’agisse du réchauffement climatique ou du vieillissement de lapopulation.
Il s’agit d’une part de doubler le taux de la fraction attribuéeaux SIS, d’autre part de réformer la clé de répartition de cefinancement entre les départements (toujours basée sur lesimmatriculations de 2003) en prévoyant une actualisation tous les 5ans, et enfin d’augmenter légèrement le taux de la TSCA sur lescontrats dont émane la part SIS de la TSCA.
Cette mesure permettrait d’augmenter les ressources des servicesd’incendie et de secours de 1,479 milliard d’euros.