ART. 49	N°1016	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
R
AMENDEMENT N°1016
présenté par
Mme Santiago, Mme Allemand, M. Barusseau, M. Christophle, Mme Hadizadeh, M. Delaporte, M. Gokel, M. Pena, Mme Pantel, M. Proença, M. Roussel, Mme Runel, Mme Keloua Hachi, M. Simion, Mme Froger, M. Saulignac, Mme Rossi et Mme Dombre Coste
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	3 000 000	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	3 000 000	
TOTAUX	3 000 000	3 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement inspiré des recommandations du rapport de lacommission d’enquête sur les manquements des politiques publiquesde la protection de l’enfance vise à augmenter les moyensalloués à la prévention précoce et à la protection del’enfance.
Cette augmentation a pour objectif de financerle développement d’une stratégie de prévention primairepermettant, notamment, la formation d’équipes pluridisciplinairesintervenant auprès des familles et celle de professionnelles del’ASE à travers des programmes comme BASE et AVION visant àaccompagner la sécurité psychoaffective de la famille autour del’enfant lors des 1000 premiers jours de ce dernier.
Conformément à l’article 40 de la Constitution, cetamendement augmentent de 3 000 000 d’eurosles AE/CP de l’action 17 « Protection et accompagnementdes enfants, des jeunes et des familles vulnérables » duprogramme 304 « Inclusion sociale et protection despersonnes » et procède à une diminution équivalente de3 000 000 d’euros en AE/CP de l’action 24 du programme137.
Toutefois, le groupe Socialiste et apparentés tient à préciserqu’il ne souhaite en aucune manière retirer des moyens à cetteaction. Ce gage est uniquement technique afin d’assurer larecevabilité financière de l’amendement. Nous invitons donc leGouvernement à lever ce gage lors de la discussion budgétaire.