ART. 3	N°102	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°102
présenté par
Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 3
I. – À l’alinéa 5,supprimer les mots : 
« non affectés à une activitéopérationnelle » .
II. – En conséquence, àl’alinéa 6, supprimer les mots :
« nonprofessionnels ».
III. – En conséquence, aumême alinéa 6, substituer aux mots :
« toutes lesconditions »
les mots :
« aux conditionscumulatives »
IV. – En conséquence, àl’alinéa 8, substituer au taux :
« 50 % »,
le taux :
« 33,33 % »
V. – En conséquence,après le mot :
« indirectement »
rédiger ainsi la fin del’alinéa 10 :
« , dans les conditionsprévues au 1 du B du III. »
VI. – En conséquence,supprimer l’alinéa 11.
VII. – En conséquence, àl’alinéa 13, après la dernière occurrence du mot :
 « ou »
insérer le mot :
« des »
VIII. – En conséquence,après le mot :
« convention »,
rédiger ainsil’alinéa 27 :
« de gestion de trésorerieautorisée par les dispositions du 3 du I del’article L. 511‑7 du code monétaire et financier ou parune réglementation étrangère équivalente, elle ne prend pas encompte les revenus issus du placement de sommes laissées ou mises àsa disposition dans le cadre d’opérations mentionnées au 1°du 2 du A du III, ni les revenus issus du prêt de cessommes à des entreprises parties à cette convention de gestioncentralisée de la trésorerie. »
IX. – En conséquence, àl’alinéa 32, substituer aux mots :
« de la valeur vénale desactifs suivants détenus par la société ou par une société contrôléepar elle à la date de la clôture de l’exercice au titre duquel lataxe est due »
les mots :
« des élémentssuivants »
X. – En conséquence,substituer aux alinéas 33 à 41 l’alinéa suivant :
« 1. La valeur vénale desbiens meubles corporels, des biens immeubles et des droits portantsur ces biens, détenus par la société à la date de clôture del’exercice au titre duquel la taxe est due. »
XI. – En conséquence,après le mot :
« sens »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 46 :
« du 1 du B du présentIII, ou auprès d’une société qui est contrôlée par la personnementionnée au 2° précité ne sont pas prises en compte. Leprésent d ne s’applique pas à raison des dettes pour lesquelles leredevable mentionné au IV justifie qu’elles n’ont pas étécontractées dans un objectif principalement fiscal. Le cas échéant,ces dettes sont prises en compte dans les conditions prévues auxquatre alinéas précédents. ».
XII. – En conséquence,substituer au alinéas 47 à 78 les alinéas suivants :
« 2. Une fraction de la valeurvénale des disponibilités et des titres détenus par la société à ladate de clôture de l’exercice au titre duquel la taxe est due.
« Pour l’application dupremier alinéa du présent 2 :
« 1° Les disponibilitéstransférées dans le cadre d’une convention de gestion centraliséede la trésorerie ou de toute autre convention de financementautorisées par les dispositions du 3 du I del’article L. 511‑7 du code monétaire et financier ou parune réglementation étrangère équivalente, sont prises en compte parla société qui les a laissées ou mises àdisposition ;
« 2° La fraction mentionnée aupremier alinéa du présent 2 est obtenue en minorant la somme desdisponibilités et titres du plus élevé des montantssuivants :
« i) 15 % de lavaleur vénale des biens détenus à la date de clôture de l’exerciceau titre duquel la taxe est due ;
« ii) Deux fois lemontant moyen du résultat comptable constaté au titre des troisderniers exercices clos ;
« iii) Le montant desdettes à un an au plus détenues à la date de clôture de l’exerciceau titre duquel la taxe est due ;
« iv) La moyenne desmontants des actifs immobilisés acquis au cours des trois derniersexercices et affectés à l’exercice de l’activité.
« 3. La somme des valeursvénales suivantes, prise en compte à hauteur et dans la limite dela valeur vénale, déterminée dans les conditions des 1 et 2 duprésent A, des biens ou droits mentionnés aux mêmes 1 et 2 détenuspar une filiale répondant aux conditions du a du présent 3,et retenue dans la proportion du taux de détention directe etindirecte de la société dans cette filiale :
« a) la valeur vénalede toute participation directe de la société dans une filiale dontle siège est établi en France ou hors de France, que la sociétécontrôle directement ou indirectement dans les conditionsmentionnées au 1 du B du présent III, dont les titres ne sontpas admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur unsystème multilatéral de négociation et qui, à la date de clôture dudernier exercice de cette filiale, répond aux conditions prévuesaux 1° et 3° du A du I ;
« b) la valeur vénalede toute participation directe de la société dans une société filledont le siège est établi en France ou hors de France, dès lors quecette société fille intervient dans une chaîne de détentioncontribuant à ce que la société détienne, dans une filialerépondant aux conditions du a du présent 3, uneparticipation de contrôle au sens du 1 du B du présent III. Lavaleur vénale mentionnée au présent b est plafonnée soit à lavaleur vénale la plus faible de chacune des participations dans unesociété interposée à travers lesquelles la société détientindirectement une participation de contrôle dans ladite filialesoit, si elle est inférieure, à la valeur vénale de laparticipation directe dans cette filiale comprise dans cette chaînede détention ;
« Les valeurs vénalesmentionnées aux a et b du présent 3 sont déterminées à ladate de clôture de l’exercice au titre duquel la taxe est due etmajorées des montants suivants, déterminés à la mêmedate :
« 1° Le montant des créancesque détiennent, sur une filiale répondant aux conditions dua, la société et toute société figurant dans la chaîne dedétention à travers laquelle ladite filiale est contrôlée par lasociété, à proportion de la participation directe ou indirecte quela société détient dans la société interposée qui a consenti lacréance ;
« 2° Le montant des créancesdétenues sur chaque société interposée dans la chaîne de détentionentre la société et une filiale répondant aux conditions dua lorsque la valeur vénale de la participation détenue danscette société interposée est retenue en application de la secondephrase du b, et lorsque les créances ont étéconsenties :
« i) par lasociété ;
« ii) ou par unesociété de la chaîne de détention, qui contrôle cette sociétéinterposée ou que cette société interposée contrôle au sensdu 1 du B du présent III, le montant de la créance en causeétant alors retenu à proportion de la participation que la sociétédétient dans la société qui a consenti la créance ;
« 3° Le montant des dettescontractées auprès de la personne mentionnée au 2° du Adu I au sens des dispositions du 1 du B du même I, oucontractées auprès d’une société contrôlée par cette personne dansles conditions du 1 du B du présent III et qui n’est pas unesociété interposée dans la chaîne de détention entre la société etla filiale répondant aux conditions du a du présent 3,lorsque ces dettes sont contractées :
« i) par cette filialerépondant aux conditions du a ;
« ii) ou par chaquesociété interposée dans la chaîne de détention entre la société etcette filiale, lorsque la valeur vénale de la participation détenuedans cette société interposée est retenue en application de laseconde phrase du b.
« Pour l’application duprésent 3°, les dettes sont retenues dans la proportion de ladétention directe et indirecte, dans la filiale ou la société ayantcontracté ces dettes, par chaque société interposée lorsque lavaleur vénale de la participation détenue dans cette sociétéinterposée est retenue en application de la seconde phrase dub.
« Le 3 ° du présent 3 nes’applique pas à raison des dettes dont le redevable mentionnéau IV justifie qu’elles n’ont pas été consenties dans unobjectif principalement fiscal.
« Le taux de détention estapprécié à la date de clôture de l’exercice au titre duquel la taxeest due. Le taux de détention indirect de la filiale par lasociété, au sens du deuxième alinéa du 1 du B du présent III,correspond au pourcentage le plus élevé entre celui déterminé auregard des droits financiers et celui déterminé au regard desdroits de vote.
« B. – Pourl’application du A :
« 1. Le contrôle s’entend soitde la détention de la majorité des droits de vote ou des droitsfinanciers, soit de l’exercice en fait du pouvoir de décision.
« Le contrôle, au sens dupremier alinéa du présent 1, peut être exercé à travers unedétention indirecte, définie comme la détention des droitsfinanciers ou droits de vote par l’intermédiaire d’une chaîne dedroits financiers ou de droits de vote. Le pourcentage des droitsfinanciers ou droits de vote est apprécié en multipliant entre euxles taux de détention desdits droits financiers ou des droits devote successifs. Chaque société comprise dans la chaîne dedétention est néanmoins regardée comme contrôlée lorsqu’un ouplusieurs de ses associés eux-mêmes contrôlés au sens de l’alinéaprécédent la contrôlent au sens de ce même alinéa.
« Pour l’appréciation ducontrôle, la société est réputée constituer une seule personne avecla personne physique mentionnée au 2° du A du I au sensdu 1 du B du même I, et avec les sociétés contrôlées au sensdu présent 1 par cette personne physique. Il est fait masse desdroits financiers ou des droits de vote que ces sociétés et cettepersonne physique détiennent directement ou indirectement.
« Pour l’appréciation ducontrôle, une société disposant de droits de vote ou de droitsfinanciers dans une société en vertu d’un accord, conclu avecd’autres associés et engageant à une unité de vote, est réputéeformer avec ces derniers une seule société. Il est fait masse desdroits financiers ou droits de vote qu’ils détiennent directementou indirectement.
« La condition de détention dela majorité des droits financiers ou droits de vote prévue par lesdispositions du premier alinéa du présent 1, est présuméesatisfaite lorsque la totalité ou une partie de ces droitsfinanciers ou droits de vote, est détenue, directement ouindirectement :
« 1° Par un trust au sens del’article 792‑0 bis ;
« 2° Ou par une entitéjuridique située dans un État ou un territoire non coopératif, ausens de l’article 238‑0 A.
« Le redevable de la taxementionnée au premier alinéa du A du I a la faculté d’établirque la société n’est pas contrôlée par une société au sens duprésent 1, la preuve apportée pour l’application du 1° nepouvant toutefois résulter uniquement du caractère irrévocable dutrust ou du pouvoir discrétionnaire de gestion de sonadministrateur.
« 2. Les biens, les droits etles titres pour lesquels une société est titulaire d’un usufruit,d’un droit d’habitation ou d’un droit d’usage accordé à titrepersonnel sont pris en compte pour leur valeur vénale en pleinepropriété ;
« 3. Les biens, les droits etles titres transférés par une société dans un patrimoinefiduciaire, et ceux placés dans un trust au sens del’article 792‑0 bis, restent considérés commedétenus par la société ;
« IV. – 1. La taxementionnée au premier alinéa du A du I est due par lessociétés mentionnées au même alinéa ayant leur siège en France.
« 2. Lorsque le siège dessociétés mentionnées au premier alinéa du A du I est établihors de France, la taxe mentionnée au même alinéa est due par lespersonnes physiques définies au 2° du A du I et au 1du B du même I ayant leur domicile fiscal en France. Lesdispositions des septième et huitième alinéas de l’article 964leur sont applicables.
« L’assiette de la taxecorrespond à la valeur vénale des participations des personnesphysiques mentionnées au 1° de l’article 965 dans lasociété ayant son siège hors de France, déterminée dans lesconditions prévues au 3 du A du III du présentarticle.
« Pour l’application del’alinéa précédent :
« a) par dérogation aupremier alinéa du 3 au A du III, les biens ou droits dela société sont les éléments mentionnés au même A ;
« b) par dérogation auxdispositions du 3° du 3 du A du III, la valeurvénale est majorée des créances que ces personnes détiennent,directement ou indirectement, dans la société mentionnée au premieralinéa du présent 2 ou dans ces sociétés interposées au sensdu 3 du A du III ;
« En cas de démembrement, lesdispositions prévues par l’article 968 sont applicables.
« V. – La taxe estcalculée au taux de 2 %.
« VI. – La taxe estdéclarée :
« 1° Lorsqu’elle est due parles sociétés mentionnées au 1 du IV, selon les mêmesrègles qu’en matière d’impôt sur les sociétés. Les sociétésjoignent à leur déclaration de résultat une annexe détaillant lescalculs réalisés pour l’application du III ;
« 2° Lorsqu’elle est due parles personnes physiques mentionnées au 2 du IV, sur ladéclaration annuelle prévue à l’article 170 déposée au coursde l’année suivant celle de la clôture de l’exercice au titreduquel la taxe est due. Ces personnes indiquent la valeur deséléments mentionnés au A du III, les taux de participationdirects et indirects qu’elles détiennent seules ou conjointementdans les conditions mentionnées au 2° du A du I etau 1 du B du I, et les valeurs de ces participations.
« VII. – La taxe estrecouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés,privilèges, garanties et sanctions :
« 1° Qu’en matière d’impôt surles sociétés lorsqu’elle est due par les sociétés mentionnéesau 1 du IV.
« La taxe est payéespontanément au comptable public compétent, au plus tard à la dateprévue au 2 de l’article 1668 pour le versement du soldede liquidation de l’impôt sur les sociétés ;
« 2° Qu’en matière d’impôt surle revenu lorsqu’elle est due par les personnes physiquesmentionnées au 2 du IV.
« La taxe est recouvrée selonles modalités prévues à l’article 1658 et acquittée dans lesconditions prévues au 1 de l’article 1663.
« VIII. – 1.Lorsqu’elle est due par les sociétés mentionnées au 1du IV, la taxe est contrôlée selon les mêmes règles et sousles mêmes garanties et sanctions qu’en matière d’impôt sur lessociétés. Les réclamations sont présentées, instruites et jugéesselon les règles applicables à ce même impôt.
« 2. Lorsqu’elle est due parles personnes physiques mentionnées au 2 du IV, la taxeest contrôlée selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties etsanctions qu’en matière d’impôt sur le revenu. Les réclamationssont présentées, instruites et jugées selon les règles applicablesà ce même impôt.
« IX. – La taxen’est pas déductible de l’assiette de l’impôt sur lessociétés. » ;
« 3° L’article 975est complété par un VII ainsi rédigé :
« VII. – Les actifsmentionnés au 2° de l’article 965 sont exonéréslorsqu’ils ont été soumis à la taxe instituée àl’article 235 ter C au titre de l’exercice de lasociété mentionnée au premier alinéa du A du I duditarticle 235 ter C clos au cours de l’annéeprécédant le 1er janvier. »
« II. – La taxe estdue au titre des exercices clos à compterdu 31 décembre 2025. Toutefois, la taxe due enapplication du 2 du IV s’applique aux exercices clos àcompter du 31 décembre 2026. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’article 3prévue par le PLF pour 2026 initialement déposé par leGouvernement, et à étendre l’assiette de la taxe sur lesactifs détenus par les holdings patrimoniales aux biensprofessionnels.
Si le Gouvernement semble enfin reconnaître, du bout des lèvres,l’ampleur du problème posé par les montages d’optimisation fiscaledes plus grandes fortunes, en proposant une taxe sur les holdingspatrimoniales, son approche demeure largement insuffisante.
En effet, le Gouvernement affirme vouloir s’attaquer auxstratégies de contournement de l’impôt reposant sur lathésaurisation de revenus non distribués dans des holdings. Pour cefaire, il avance deux outils : la taxe sur le patrimoinefinancier, hors actifs professionnels, des holdings patrimonialeset la reconduction de la contribution différentielle sur les hautsrevenus (CDHR). Tout d’abord, on s’étonne que le gouvernement citela CDHR comme réponse à la thésaurisation dans les holdings,puisque cette thésaurisation vise justement à ce que lesultra-riches ne déclarent pas, ou très peu, de revenus, cettecontribution ne change donc rien à l’injustice fiscale persistantedans notre pays.
Ensuite, si la taxe sur les holdings patrimoniales est unepremière avancée, elle n’est pas à la hauteur. Certes, elle cibleun mécanisme d’optimisation bien connu, l’interposition de holdingspour stocker et réinvestir des bénéfices sans passer par l’impôtsur le revenu, mais le dispositif proposé est criblé d’exonérationset de restrictions d’assiette, au premier rang desquellesl’exclusion des biens professionnels. En particulier, le choixd’exclure les titres de participation de l’assiette en videlargement la portée. C’est pourtant à travers ces titres que lesgrandes fortunes concentrent la majeure partie de leur capitalfinancier. Concrètement lorsqu’une holding patrimoniale d’un membrede la direction d’une entreprise détient des actions del’entreprise, celles-ci sont exonérées d’impôt. De plus, il esttrès facile de requalifier fiscalement un titre de placement entitre de participation afin de bénéficier de l’exonération. A celas’ajoutent d’autres exemptions : certains immeubles, lesplacements dans les PME, les investissements dans des fonds decapital investissement, ainsi que les liquidités récemment acquisesou issues de la vente de titres.
Ces exclusions créent une faille béante dans le dispositif,offrant une voie royale de contournement à celles et ceux que lataxe était justement censée viser, et réduisant considérablement saportée comme son rendement. Le gouvernement l’évalue à 1milliard pour 2026, auquel s’ajouterait 1,7 milliard d’euros issusde la reconduction de la CDHR (dont 0,2 milliard en raison duversement en 2026 du solde l’impôt dû au titre de 2025), pourtantle Haut Conseil des finances publiques estime que le produitcombiné de cette taxe et de la prolongation de la CDHR atteindraittout juste 1,3 milliard d’euros. 
Par ailleurs, il faut garder à l’esprit que cibler les holdingspatrimoniales n’empêchera pas les plus aisés de développer d’autresstratégies de contournement de l’impôt. C’est pourquoi nousdéfendons en priorité la taxe Zucman, impôt plancher de 2 % sur lepatrimoine des ultra-riches, qui a l’avantage de ne laisser aucuneéchappatoire. Mais si le Gouvernement refuse cette voie, il doit aumoins accepter d’étendre la taxation des holdings patrimoniales auxpatrimoines professionnels. Le message est clair : vousaffirmez vouloir lutter contre l’optimisation fiscale, alorschoisissez.