ART. 49	N°1024	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°1024
présenté par
M. Cormier-Bouligeon, Mme Spillebout, Mme Panonacle, Mme Miller, M. Sorre, M. Marion, Mme Klinkert, M. Gouffier Valente, Mme Delpech, M. Rousset et M. Jacques
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	10 000 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	10 000 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à augmenter l’enveloppe budgétaireallouée au parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploiet l’autonomie (Pacea) de 10 millions d’euros. Ce parcours, mis enœuvre par les missions locales, a permis d’accompagner 464 440jeunes en 2024. Il propose des phases d’accompagnement pouvantvarier dans leur durée et leur intensité aux jeunes confrontés à unrisque d’exclusion professionnelle et de précarité.
Le budget alloué au Pacea pour les missions locales est ànouveau en baisse dans le Projet de loi de finances pour 2026 (de53 millions d’euros dans la loi de finances pour 2025 à 42,81millions d’euros dans le PLF 2026).
Ces baisses imposées aux missions locales aboutissent à unesituation qui pourrait s’avérer très difficile pour les jeunes encette fin d’année 2025 et très inquiétante pour l’avenir.
Les Missions Locales constituent le premier service public deproximité pour l’accès à l’emploi et à l’autonomie des jeunes.L’offre de services différenciée des Missions Locales réside dansleur approche globale de l’accompagnement pour toutes les jeunesseset notamment les publics les plus vulnérables.
Or, en cette fin d’année 2025, les Missions Locales serontobligées de ralentir, pour des raisons budgétaires, voire defreiner les actions qu’elles mettent en place pour la réussite desjeunes. Ces baisses risquent d’entraîner un affaiblissement de laqualité de l’accompagnement et une diminution du nombre de jeunesaccompagnés par les Missions Locales.
Ainsi, le transfert de crédits supplémentaires proposé par cetamendement permettrait de porter le budget d’allocation à 52,81millions d’euros afin de maintenir les capacités d’intervention duréseau des Missions Locales pour les jeunes accompagnés dans lecadre d’un Pacea en 2026.
Le présent amendement abonde de 10 millions d’euros enautorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP)l’action 4 « Insertion des jeunes sur le marché du travail -Contrat d’engagement jeunes (CEJ)» du programme 102 « Accès etretour de l’emploi ».
Conformément aux règles de recevabilité financière, les créditsen AE et en CP du programme 103 « Accompagnement des mutationséconomiques et développement vers l’emploi » sont minorés du mêmemontant.
Cet amendement a été rédigé en collaboration avec les missionslocales.