ART. 49	N°103	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°103
présenté par
M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel et Mme Trouvé
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	559 987 200	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	559 987 200	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	559 987 200	559 987 200	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitons mettre en avant le rôleindispensable joué par les assistants d’éducation (AED) dans lamise en œuvre des politiques publiques scolaires.
Les AED assurent des missions essentielles d’éducation etd’encadrement des élèves, à l’externat ou à l’internat, dans lescollèges et les lycées. Ils ont un rôle central à jouer dans lalutte contre les violences et sont notamment indispensables à lalutte contre le harcèlement scolaire : en contact constant avec lesélèves, ils sont les plus à même de remarquer des situationsproblématiques et interviennent quotidiennement dans des situationsde médiation. Leur connaissance, tant de l’environnement éducatifque des réalités matérielles et sociales des établissements danslesquels ils travaillent, est essentielle. Ils sont d’autant plusindispensables que la lutte contre le harcèlement scolaire est unepriorité affichée depuis de nombreuses années par le Gouvernement :inscription sous le précédent quinquennat dans le code del’éducation du droit à suivre une scolarité sans harcèlementscolaire, annonce d’un plan interministériel de lutte contre leharcèlement à l’Ecole fin septembre 2023, importance politiqueaccordée au sujet par le Premier ministre Michel Barnier dans sondiscours de politique générale du 1er octobre dernier… Pourtant, leharcèlement scolaire reste un phénomène massif : chaque année, unmillion d’enfants et adolescents vivent une situation deharcèlement à l’École en France. Les conséquences du harcèlementpeuvent être graves et perdurer à long terme : isolement, perte del’estime de soi, baisse des résultats scolaires voire décrochage,profond mal-être, troubles du comportement alimentaire, conduitessuicidaires... Les AED jouent également un rôle crucial dans lasécurisation des établissements scolaires. Ils sont chargésnotamment de surveiller les entrées et les sorties desétablissements, sujet sensible au vu du contexte sécuritaire actuelautour des établissements scolaires.
En 2019, le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Éducationnationale Gabriel Attal annonçait que le ratio moyen était de 1 AEDpour 89 élèves. Cet indicateur, bien que contestable car ne prenantpas en compte l’allocation différenciée des moyens, s’est depuisconsidérablement dégradé. Nous comptons aujourd’hui un 1 AED pour115 élèves. Par cet amendement, nous appelons donc à respecter lesobjectifs fixés par le Ministère de l’Éducation nationale lui-mêmeen demandant la création de 14 583 ETPT d’AED, d’autant plusessentiels que les PLF successifs depuis au moins 2023 prévoientdes baisses dans leurs effectifs.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nousproposons dans cet amendement de transférer des crédits de l’action09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139 «Enseignement privé du premier et du second degrés » à hauteur de559 987 200 d’euros en autorisations d’engagement et 559 987 200d’euros en crédits de paiement, vers l’action 01 du programme 230,pour un montant équivalent en AE et CP. Notre intention n’est pasde ponctionner le programme 139 et nous demandons au Gouvernementde lever ce gage.