ART. 31	N°1030	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1030
présenté par
M. Gokel, M. Oberti, M. David, Mme Got, M. Pribetich, Mme Jourdan, Mme Runel, M. Simion, M. Barusseau, Mme Rossi, M. Saulignac, M. Belhaddad, Mme Pirès Beaune, M. Pena, Mme Santiago, M. Roussel, M. Proença et Mme Pantel
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ARTICLE 31
I. – À la fin del’alinéa 18, substituer au montant :
« 610 909 392 € »,
le montant :
« 928 540 780 € ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« VIII. – La pertede recettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2025, la dotation de compensation de la réforme de la taxeprofessionnelle (DCRTP), qui constitue une ressource essentiellepour les communes et les établissements publics de coopérationintercommunale (EPCI) à fiscalité propre, a déjà subi uneminoration. Pour 2026, le Gouvernement prévoit une nouvelle baisse,réduisant significativement la compensation due au bloccommunal.
Or, la DCRTP a été créée pour garantir une compensationintégrale et pérenne des pertes liées à la suppression de la taxeprofessionnelle.
Remettre en cause ce principe revient à fragiliser durablementles finances locales et à transformer le bloc communal en variabled’ajustement budgétaire. La baisse envisagée compromet la capacitéd’investissement des collectivités et la continuité des servicespublics locaux, notamment dans les territoires enrevitalisation.
Le présent amendement vise donc à maintenir la DCRTP du bloccommunal à son niveau de 2025, afin de préserver les marges demanœuvre des collectivités et leur rôle moteur dans l’aménagementdu territoire.