ART. 13	N°1032 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Adopté
AMENDEMENT N°1032 (Rect)
présenté par
Mme Ronceret, M. Travert, M. Buchou, M. Cormier-Bouligeon, M. Ledoux, M. Marion, Mme Melchior, M. Metzdorf, M. Sorre et M. Boucard
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ARTICLE 13
I. – Rétablir le I del’alinéa 1 dans la rédaction suivante : 
« I. – À l’article 39 decies Adu code général des impôts, les quatorze occurrences del’année : « 2030 » sont remplacées parl’année : « 2040 ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant : 
« VI. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et les services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àaccompagner concrètement les entreprises dans la décarbonationprogressive de leurs flottes de véhicules poids lourds et véhiculesutilitaires légers, en maintenant et en prolongeant le dispositifde suramortissement applicable à l’acquisition de véhicules neufsutilisant des énergies propres.
La Stratégie Nationale Bas Carbone(SNBC) souligne que la transition énergétique dans le transport demarchandises s’inscrira nécessairement dans le temps long. Cetteréalité s’explique à la fois par la lente montée en puissance desoffres industrielles de véhicules à faibles émissions et parl’insuffisante maturité des réseaux de distribution des énergiesalternatives, tant électriques que gaz renouvelables ouhydrogène.
À cela s’ajoute une caractéristiquepropre au secteur du transport de marchandises : près de la moitiédes véhicules poids lourds en circulation en France sont exploitéssous le régime du transport pour compte propre, notamment dans lessecteurs du commerce de gros, de la logistique intégrée ou de ladistribution. Ces véhicules affichent des kilométrages annuelsrelativement faibles, ce qui rallonge considérablement les cyclesde renouvellement, souvent compris entre 8 et 10 ans. Dans cecontexte, les signaux économiques et fiscaux doivent s’inscriredans la durée pour accompagner efficacement les choixd’investissement des entreprises.
La transition vers desmotorisations bas carbone reste par ailleurs extrêmement coûteuse.À titre d’exemple, un poids lourd électrique représente aujourd’huiun investissement trois fois supérieur à celui d’un équivalentdiesel. Cette différence de coût constitue un frein majeur pour lesentreprises, en particulier les PME, alors même qu’elles sontpleinement engagées dans des démarches de réduction de leurempreinte environnementale.
Le dispositif de suramortissementconstitue à ce titre un levier indispensable. En réduisant le coûtnet d’investissement, il permet aux entreprises de franchir le captechnologique sans compromettre leur compétitivité ou leuréquilibre financier. Sa prolongation offrirait de la visibilité auxacteurs économiques et leur permettrait d’anticiper et planifier,dans la durée, le verdissement de leurs flottes.
Dans un contexte où l’atteinte desobjectifs climatiques suppose une mobilisation de tous lessecteurs, et où l’effort de transformation du transport demarchandises est particulièrement exigeant, il est essentiel quel’État maintienne des dispositifs de soutien efficaces, lisibles etstables dans le temps.