ART. 13	N°1033	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°1033
présenté par
Mme Ronceret, M. Travert, M. Buchou, M. Cormier-Bouligeon, M. Marion, M. Metzdorf, M. Sorre, M. Boucard et M. Mazaury
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ARTICLE 13
I. – Aprèsl’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« 10° bis Letableau du second alinéa de l’article L. 421‑132‑5 estainsi modifié :
« a) À la dernièreligne de la première colonne, les mots : « ou véhiculequi n’est pas un véhicule de tourisme » sontsupprimés ;
« b) Sont ajoutéestrois lignes ainsi rédigées :
« 
Véhicule qui n’est pas un véhicule de tourisme	Faibles émissions	100%	
	Très faibles émissions	150%	
	Faible empreinte carbone	200%	
 ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et les services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La taxe sur le verdissement desflottes d’entreprises de plus de 100 véhicules légers, instituéepar la loi de finances 2025, a été intégrée dans la partielégislative du code des impositions des biens et des services.
Actuellement, l’article L421-132-5dudit code prévoit que les véhicules utilitaires légers (faisantpartie de la catégorie des véhicules qui ne sont pas desvéhicules de tourisme) répondant aux critères les faisant entrerdans la catégorie des véhicules à faible empreinte carbone,bénéficient d’une majoration de leur durée d’utilisation de 150 %(c’est -à-dire qu’un véhicule utilitaire léger à faible empreintecarbone est comptabilisé pour 2,5 véhicules dans le calcul de lataxe).
Le décret n° 2025-574 du 24 juin2025 a défini les véhicules à faible empreinte carbone comme ceuxjustifiant d’un score environnemental prenant en compte notammentleur lieu de fabrication : il s’agit donc concrètement devéhicules utilitaires légers électriques de fabrication européenne.Cet aménagement s’inscrit dans une volonté du législateurd’encourager les entreprises à recourir à ce type de véhicule afinde réduire le montant de la taxe due, voire d’en êtreexonérées.
Or, à l’exception de quelquespetites silhouettes type Citroën Berlingo, Renault Kangoo ouPeugeot Partner, aucun véhicule utilitaire léger ne rentre dans lacatégorie des véhicules à faible empreinte carbone en l’état actueldu marché automobile.
Les entreprises sont ainsi dans unesituation où la loi ne colle pas aux réalités de terrain avec undispositif de taxation dont le pan incitatif est privé de touteffet puisque l’offre constructeur n’existe pas, en conséquence dequoi ne subsiste que son angle punitif.
Pour tenir compte, d’une part decette quasi-inexistence sur le marché de véhicules utilitaireslégers électriques de fabrication européenne, et d’autre part, del’insuffisance de l’offre de véhicules utilitaires légersélectriques classés à très faibles émissions, le présent amendementpropose de modifier le tableau de l’article L421-132-5 du code desimpositions sur les biens et les services de façonà : 
- Appliquer une majoration de150 % à tous les véhicules utilitaires légers électriques,c’est-à-dire à très faibles émissions (concrètement : des VULélectriques) ;
- Appliquer une majoration de 200 %à tous les véhicules utilitaires légers électriques à faibleempreinte carbone ; 
- Maintenir la majoration de 100 %pour les véhicules utilitaires légers à faibles émissions(concrètement : des VUL hybrides).