ART. 49	N°104	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°104
présenté par
M. Le Gac et Mme Firmin Le Bodo
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	90 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	90 000 000	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Écologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
Fonds territorial climat	0	0	
TOTAUX	90 000 000	90 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au printemps 2025 était annoncé à l’occasion du ComitéInterministériel de la Mer (CIMer), une ambition forte dedécarboner le secteur maritime. Il était ainsi envisagé que 90millions d’euros issus du produit de l’ETS maritime seraientmobilisés en 2026 à ces fins. 
En effet, dans le cadre de l’Accord de Paris et des objectifs del’OMI (neutralité carbone d’ici 2050 avec un palier à -20%d’émissions en 2030 et -70% d’émission en 2040), la France doitnettement accélérer l’investissement dans la transition écologiquede la filière. 
Depuis 2024, le secteur maritime est intégré au marché européendu carbone (EU ETS). Ainsi, conformément à la directive UE2023/959, les recettes générées peuvent être fléchées vers desmesures de réduction des émission comme pratiqués déjà parplusieurs états membres. 
Pourtant aucune enveloppe spécifique n’est aujourd’hui dédié aumaritime alors même que ce secteur va contribuer de plus en plus dufait de la part croissante de ces émission désormais couvertes parl’EU ETS : environ 140 M€ en 2024 pour 40% des émissions, partappelé à atteindre 70% en 2025 puis 100% en 2026 pour un totalestimé à 350 M€ en régime plein. 
La contribution croissante du secteur maritime au SEQE-UEreprésente un effort financier important pour les acteurs français.Il est donc essentiel que les recettes ainsi générées soientréorientées vers la transition écologique du secteur afin desoutenir les investissements nécessaires et de préserver lacompétitivité de la filière maritime, notamment face à laconcurrence internationale. 
Ce financement a vocation à augmenter au fil des années à lafaveur du dynamisme de cette ressource permettant ainsi de répondreà l’accroissement des besoins de financement de la trajectoire dedécarbonation du secteur maritime. Ce dispositif vise donc àsoutenir l’investissement productif en mobilisant les moyensnécessaires au financement des investissements stratégiques dupays, notamment dans la transition écologique et lasouveraineté.
Le présent amendement propose donc de transférer 90 M€ duprogramme 203, action 45 « Transports combinés », vers le programme205, action 03 « Innovation et flotte de commerce », afind’accélérer la décarbonation du transport maritime, conformément àla feuille de route du CIMer 2025.
Il est demandé au Gouvernement de lever le gage afin depréserver les crédits destinés aux transports combinés.