ART. 49	N°105	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
R
AMENDEMENT N°105
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Gestion des finances publiques »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur publiclocal	1 000 000	0	
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	0	0	
Facilitation et sécurisation des échanges	0	1 000 000	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI finance la mise en place les outilstechniques et juridiques nécessaires à une réelle mesure desconséquences des comportements d’évitement fiscal. La lutte contrel’évasion fiscale ne doit bien sûr pas pénaliser le travailessentiel de la DGDDI, nous demandons au gouvernement de lever legage.
Par ces outils techniques et juridiques, nous entendons :
- Un programme de contrôle fiscal randomisé par la DGFiP. L’un desobstacles à une mesure fiable des conséquences de la fraude fiscaleest le biais inhérent à la base statistique permettant deconstruire cette mesure. L’estimation est extrapolée à partir desrésultats des contrôles menés sur les entreprises pour lesquels desindices de fraude fiscale étaient visibles. Il s’agit alors demener en parallèle une campagne de contrôles aléatoires, quipermettra de fonder une estimation sur un échantillon véritablementreprésentatif des entreprises et des ménages.
- La nécessité d’une publication annuelle par la DGFiP et leConseil des prélèvements obligatoires d’une mesure de la fraude etde l’écart fiscal impôt par impôt, selon une méthode constante,permettant les comparaisons.
- La mise en place d’un fichier national des donationsanticipées. La fraude dans ce domaine est faite en toute impunité,car l’Etat ne tient pas les comptes des donations, de leursmontants et de leurs bénéficiaires. Il est donc vital de mettre enplace ce fichier national, afin de quantifier la fraude résultantdes donations anticipées, ainsi que pour garantir une forme decontrôle sur ce type de donations.
Afin de respecter les règles de recevabilité financières, cetamendement :
- prélève 1 000 000 d’euros sur le programme 302 “Facilitation etsécurisation des échanges”, Action 01 “Surveillance douanière desflux de personnes et de marchandises et lutte contre la grandefraude douanière” en AE et CP
- abonde de 1 000 000 d’euros le programme 156 “Gestion fiscale etfinancière de l’État et du secteur public local”, Action 01”Fiscalité des grandes entreprises” en AE et CP
Afin que la lutte contre l’évasion fiscale ne vienne paspénaliser le travail essentiel de la DGDDI, nous demandons augouvernement de lever le gage.