ART. 49	N°1051	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°1051
présenté par
M. David Magnier
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	0	938 335 116	
Concours spécifiques et administration	0	0	
Fonds Protection sociale complémentaire	0	0	
TOTAUX	0	938 335 116	
SOLDE	-938 335 116	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement d’appel.
Les crédits de l’action 05 « dotation générale de centralisationdes régions », du Programme 119 « Concours financiers auxcollectivités territoriales et à leurs groupements » sont minorésde 938 335 116 en AE et en CP.
Les réformes successives de la décentralisation ont conduit à uneorganisation territoriale souvent perçue comme trop complexe etredondante. La coexistence de plusieurs niveaux de collectivités –communes, intercommunalités, départements et régions – entraîne deschevauchements de compétences, une multiplication des structuresadministratives et des coûts de fonctionnement élevés qui pèsentsur les finances publiques locales.
Cet amendement vise à engager une réflexion sur la simplificationde l’organisation territoriale, notamment à travers uneclarification des compétences entre les différents échelons, unemutualisation accrue des moyens et une meilleure coordination despolitiques publiques locales.
Ainsi, il appelle, symboliquement, à la suppression des centainesde millions de crédits accordés aux régions pour leurfonctionnement et leur administration