ART. 5	N°1052	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°1052
présenté par
M. Castellani, M. Bataille, Mme Abadie-Amiel, M. Taupiac, Mme de Pélichy, M. Mathiasin et M. Colombani
------------
ARTICLE 5
Supprimer les alinéas 16 à 18.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer les alinéas 16 à 18 de l’article 5 du projet de loi definances pour 2026, lesquels prévoient la suppression du créditd’impôt en faveur du rachat du capital d’une société par sessalariés.
Si le groupe LIOT partage lanécessité de revoir certaines niches fiscales, il seraitcontre-productif de supprimer un dispositif qui contribueactivement à la pérennité des entreprises, renforce l’implicationet la stabilité des salariés, et permet de surmonter un obstaclefinancier souvent décisif.
Au contraire, il convient derenforcer et de compléter les outils existants de l’économiesociale et solidaire (ESS), qui participent à une dynamiqueéconomique durable et inclusive.
Le modèle des SCOP (sociétécoopérative et participative), caractérisé par une détentionmajoritaire du capital et des droits de vote par les salariés,constitue à ce titre un levier particulièrement pertinent. Dans uncontexte marqué par de nombreux départs à la retraite de dirigeantsde PME et par une volonté affirmée de réindustrialisation desterritoires, ce modèle offre une solution concrète et vertueusepour assurer la transmission des entreprises tout en maintenantl’emploi et les savoir-faire.