ART. 76	N°1058	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°1058
présenté par
M. Castellani, M. de Courson, Mme Abadie-Amiel, M. Taupiac, M. Mathiasin et M. Colombani
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ARTICLE 76
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 4,substituer au nombre :
 « 890 »
le nombre : 
« 750 ». 
II. – En conséquence, àl’alinéa 7, après la date :
« 2026 »,
insérer les mots : 
« et par dérogation audeuxième alinéa du présent I, le dispositif repose sur deuxcontributions : ».
III. – En conséquence, aumême alinéa 7, supprimer les mots : 
« le montant de lacontribution mentionnée au III est de 140 millionsd’euros ».
IV.&nbsp;–&nbsp;Complétercet article par l’alinéasuivant&nbsp;:«&nbsp;XI.&nbsp;–&nbsp;La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er</sup> du livre&nbsp;III du code des impositions sur lesbiens et services.&nbsp;»
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exempter lesDépartements du dispositif de lissage conjoncturel (Dilico) desrecettes fiscales des collectivités, compte tenu de leur situationbudgétaire très dégradée et du caractère non-pilotable de laplupart de leurs dépenses de fonctionnement.
Toutes les institutions, dont laCour des comptes, s’accordent sur la situation singulièrementdifficile rencontre. Pour autant, l’article 76 prévoit que 280M€ sont ponctionnés sur la moitié des Départements.
Dans ce contexte, le dispositifviendrait encore aggraver l’asphyxie budgétaire que connaissent lescollectivités départementales. En effet, leurs budgets étantconstitués pour 70 % de dépenses quasi non-pilotables etmécaniquement amenées à progresser, leur capacité de maîtrise nepeut s’opérer que sur la portion congrue de leurs finances.
Dans l’hypothèse où l’États’entêterait à réduire encore les moyens d’action descollectivités, l’investissement sera la première variabled’ajustement de leurs budgets, ajoutant ainsi de la crise à unesituation sociale et territoriale déjà fragile.
Pour ces raisons, les Départementsdoivent être exonérés de ce dispositif, qui par ailleurs ne devaitêtre mis en œuvre qu’une seule année.