ART. 34 BIS	N°1063	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
AMENDEMENT N°1063
présenté par
M. Lam
------------
ARTICLE 34 BIS
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.