ART. 81	N°107	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
R
AMENDEMENT N°107
présenté par
M. Le Gac, M. Falorni, M. Marion, Mme Missoffe, M. Jacques, M. Turquois, M. Marchive, Mme Josso, Mme Piron, M. Plassard et M. Chenevard
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ARTICLE 81
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Substituer aux alinéas 4 et5 l’alinéa suivant : 
« Le 3° du I est complétépar les mots : « lorsque le titulaire est undemandeur d’emploi ou lorsque la préparation fait l’objet d’unfinancement par l’un des tiers mentionnés au II del’article L. 6323‑4 pour les permis du groupeléger ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de conserver le bilan decompétences comme action éligible au financement du comptepersonnel de formation (CPF) et de compenser financièrement le coûtde ce maintien en réservant l’obtention du permis de conduireéligible au CFP aux demandeurs d’emploi. 
En 2024, 80.008 bilans de compétence ont été réalisés pour untotal de 155,7 M€, soit un coût moyen de 1 946 € pour 20heures d’accompagnement.
Le rôle des bilans de compétences est primordial : ilfavorise l’employabilité des seniors ; réduit ledésengagement, l’absentéisme, les arrêts de travail ;accompagne les mobilités et reconversions, les mutations du marchéde l’emploi, etc.
Supprimer un tel dispositif ne générera aucune économieréelle : les bénéficiaires utiliseront leurs droits pourd’autres actions CPF, parfois plus chères ou moins pertinentes.
Le maintien sous plafond permet de maîtriser les coûts tout enpréservant l’accès à un outil utile. Les représentants de cesecteur : les Acteurs de la compétence, la FFPABC, le Synofdesainsi que la Fédération nationale des CIBC proposent unplafond compris entre 1700 euros et 1900 euros
Ces mêmes représentants appellent de leur vœux unrenforcement des contrôles et se disent prêts à travailleravec les pouvoirs publics à la mise en place de mesures derégulations adaptées, par voie réglementaire.
Il incitent à lutter contre certaines pratiques abusivesmarginales par la mise en place d’un plafond de prise en charge,l’augmentation de la fréquence des contrôles, l’instauration d’undélai de carence (cinq ans entre deux bilans de compétenceseffectués pour la même personne) et une certification Qualiopi desorganismes chargés d’effectuer les bilans. 
Comme évoqué au début de l’exposé des motifs le coût du maintiendu bilan de compétences dans les dispositifs éligibles au CPF estcompensé, au moins en grande partie, par un recentrage del’obtention du permis de conduire via le CPF aux seuls demandeursd’emploi. En effet, le dispositif actuel n’est pas pertinent et secaractérise par un effet d’aubaine massif, un ciblage défaillant etune efficience budgétaire contestable.