ART. 5	N°1073	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1073
présenté par
Mme Maud Petit
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ARTICLE 5
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le texte initial du projet de loi de finances 2026 prévoyaitdans son article 5 de soumettre à l’impôt sur le revenu lesindemnités journalières perçues par les assurés atteints d’uneaffection de longue durée (ALD). La version issue du Sénat prévoitque ces assurés soient exonérés à hauteur de 50%.
Ces indemnités, versées à des personnes souffrant de maladiesgraves ou chroniques, ne constituent pas un avantage mais un revenude substitution, destiné à compenser une incapacité temporaire oudurable à exercer une activité professionnelle. Les soumettre àl’impôt reviendrait à aggraver la situation financière de foyersdéjà fragilisés par la maladie, alors que leurs dépenses de santérestent élevées et que leur capacité contributive est fortementdiminuée.
Le dispositif d’exonération actuellement en vigueur il apparaîtessentiel de le maintenir.
 
Cet amendement propose donc de supprimer l’alinéa 4 de l’article5