ART. 49	N°1077	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°1077
présenté par
Mme Delpech et Mme Garin
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	18 000 000	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	18 000 000	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	18 000 000	18 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à alerter le Gouvernement et lareprésentation nationale sur le manque de places d’hébergementd’urgence spécialisées dans l’accueil des femmes et notamment desfemmes victimes de violences.
Chaque soir, 3 000 femmes et 3 000 enfants passent lanuit dans la rue (Sénat, Délégation aux droits des femmes,« Femmes sans abri : la face cachée de la rue »,2024) mettant ainsi en lumière les lacunes de notre systèmed’hébergement d’urgence. S’il existe un principe d’accueilinconditionnel, plus de la moitié des femmes et des familles quiappellent le 115 ne sont pas mises à l’abri.
Pour remédier à cette situation, il semble indispensable depoursuivre les efforts entrepris depuis le Grenelle des violencesconjugales. De plus, le Gouvernement s’est engagé à créer1 000 places supplémentaires chaque année entre 2020‑2023, uneffort qui devrait être poursuivi au regard de l’augmentation desbesoins.
C’est pourquoi, le présent amendement propose la création de1 000 places d’hébergement supplémentaires en centred’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) ce qui permettraitde garantir un accueil de qualité aux femmes souvent accompagnéesd’enfants mineurs en bas âge.
Pour assurer sa recevabilité, cet amendement vise à diminuer de18 M€ d’AE et de 18 M€ en CP les ouvertures prévues parle texte initial sur le programme Urbanisme, territoires etamélioration de l’habitat et à abonder pour un même montant leprogramme 177 Hébergement, parcours vers le logement et insertiondes personnes vulnérables. 
Le présent amendement est porté par les co-rapporteures de laDélégation aux droits des femmes pour le PLF 2026.