ART. 49	N°1078	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°1078
présenté par
M. Davi, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Lahais, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Biteau, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	21 860 000	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	0	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	150 019 167	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
Plan de titularisation des agents contractuels volontaires exerçantdes fonctions pérennes au sein des EPIC et des EPST(lignenouvelle)	171 879 167	0	
TOTAUX	171 879 167	171 879 167	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à instaurer un plan de titularisationdes agents contractuels volontaires exerçant des fonctions pérennesau sein des établissements publics à caractère scientifique ettechnologique (EPST) et des établissements publics à caractèreindustriel et commercial (EPIC). Sont notamment concernés le CNRS,l’Inserm, l’Inrae, le Cirad ou encore l’IRD.
La part des personnels contractuels au sein des organismes derecherche n’a cessé de croître au cours des dernières années. Parmieux, un nombre significatif exerce des missions relevant de besoinspermanents. Cette évolution concerne l’ensemble des catégories demétiers, mais touche particulièrement les fonctions d’ingénieurs,de techniciens et de personnels administratifs. En 2024, le CNRScomptait ainsi 11 053 agents contractuels, et l’Inserm3 746 pour les seuls métiers d’ingénieurs et dechercheurs.
Cette situation résulte principalement du peu de postes ouvertsaux concours statutaires. Elle s’avère préjudiciable à la fois pourles personnels et pour les organismes : les agents concernés setrouvent dans une situation de précarité, tandis que lesétablissements voient leur gestion des ressources humainesfragilisée, avec des discontinuités dans le suivi des activités etune moindre fidélisation des compétences. De surcroît, la majoritédes contractuels sont rémunérés sur des ressources propres desétablissements, non compensées par l’État, ce qui pèse sur leuréquilibre financier.
Le présent amendement a pour objet de remédier à cette situationstructurelle en instituant un plan de titularisation à l’échelledes EPST et des EPIC, sur la base du volontariat des agentsconcernés. Il prévoit la prise en charge des surcoûts budgétairesassociés à cette mesure, tant en matière de traitement que decotisations au CAS Pensions, dont le taux applicable aux titulairesest supérieur à celui des contractuels.
L’amendement propose de créer un nouveau programme intitulé« Plan de titularisation des agents contractuels volontairesexerçant des fonctions pérennes au sein des EPIC et desEPST », dotée de 171 879 167 euros.
Pour respecter les règles de recevabilité financière imposéespar l’article 40 de la Constitution, l’amendement prélève enAE et CP les crédits de:
– l’action 1, 3, 4 du programme 191 Recherche duale (civileet militaire), à hauteur respectivement de12 000 000 euros, 127 701 136 euroset 10 318 031 euros;
– l’action 17 du programme 150 finançant le HCERES, àhauteur de 21 860 000 euros.
Toutefois nous invitons le Gouvernement à maintenir cescrédits, pour ne pas affaiblir les autres programmes de lamission.