AVANT ART. 69	N°108	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Entonnoir (45)
AMENDEMENT N°108
présenté par
M. Le Gac, M. Tavel, M. Bourgeaux, M. Pahun, M. Molac, Mme Le Meur, Mme Melchior, Mme Le Feur, Mme Liliana Tanguy, M. Cosson, M. Buchou, Mme Le Peih et M. Fait
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 69, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.