ART. 52	N°1082	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°1082
présenté par
Mme Loir
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ARTICLE 52
ÉTAT G
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 1468, insérer l’alinéasuivant : 
« Nombre moyen d’enfants confiés à l’ASE par professionnelréférent à temps plein, ventilé par mode de placement(établissement, famille d’accueil, tiers digne de confiance) et partranche d’âge (0‑3 ans, 3‑6 ans, 6‑12 ans, 12‑18 ans). »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La qualité de l’accompagnement des enfants confiés à l’Aidesociale à l’enfance (ASE) repose directement sur la disponibilité,la stabilité et la formation des professionnels référents. Un suiviindividualisé, continu, est indispensable pour sécuriser lesparcours, prévenir les ruptures, et repérer les situations demaltraitance ou de danger.
Dans le PLF 2026, des mesures financières importantes sontannoncées :
40 M€ sont prévus pour améliorer le taux d’encadrement dans lespouponnières ;
Une enveloppe de prêts bonifiés de 350 M€ est mobilisée pour larénovation des établissements sur 2025‑2027.
Cependant, aucun indicateur de performance n’est à ce jourprécisé concernant les ratios d’encadrement dans l’ASE. Autrementdit, le PLF 2026 ne contient pas de données budgétaires oustratégiques permettant de suivre le nombre d’enfants confiés parprofessionnel référent, que ce soit dans les établissements, lesfamilles d’accueil, ou auprès de tiers. Cette propositions’inscrit dans le prolongement direct des recommandations durapport parlementaire n° 1200 (avril 2025), qui déplorel’absence de normes d’encadrement généralisées et appelle à unemontée en qualité dans toutes les modalités de placement relevantde l’ASE.
Cet amendement vise donc à combler ce vide en proposant lacréation d’un indicateur structurant, rattaché à l’objectif 3 duprogramme 304 : « Améliorer le repérage des enfants endanger ou en risque de danger »
Ce ratio, pertinent d’un point de vue budgétaire etopérationnel, constituerait un levier de pilotage essentiel pourévaluer l’efficience des moyens mobilisés, objectiver les besoinsde renfort, et améliorer la qualité de l’accompagnement. Ilpermettrait également de rapprocher la France des pratiquesd’évaluation déjà en vigueur dans d’autres pays européens, où lacharge moyenne par travailleur social fait l’objet d’un suivirégulier.
Enfin, la création de cet indicateur s’inscrit pleinement dansune logique de transparence et de reddition des comptes vis-à-visdes enfants protégés, des départements et du Parlement.