ART. 49	N°1084	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
R
AMENDEMENT N°1084
présenté par
Mme Loir, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	15 000 000	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	15 000 000	
TOTAUX	15 000 000	15 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit d’abonder de 15 000 000 €, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action 12“Allocations et aides en faveur des personnes handicapées” duprogramme 157 “Handicap et dépendance”.
À due concurrence, les crédits, en autorisations d’engagement eten crédits de paiement, de l’action 24 “Accès aux droits et égalitéprofessionnelle” du programme 137 “Egalité entre les femmes et leshommes”  sont minorés.
L’action 24 du programme 137 concentre la majorité des subventionsversées à des associations ou structures para-publiques engagéesdans la “promotion de l’égalité”. Si certaines initiatives sontlégitimes, beaucoup relèvent d’un activisme institutionnalisé, sansimpact mesurable sur la vie des 
femmes. On y retrouve également des crédits qui soutiennent lesactions en matière d’éducation à la vie affective, relationnelle etsexuelle. Si ces initiatives relèvent d’un objectif de santépublique ou de prévention, elles apparaissent éloignées de lavocation première de la mission “Solidarité, insertion et égalitédes chances”, qui devrait concentrer ses moyens surl’accompagnement des publics les plus fragiles et la lutte contrel’exclusion. Cette dispersion budgétaire affaiblit la lisibilité etl’efficacité de la politique de solidarité nationale.
Dans un contexte budgétaire contraint, il est prioritaire deréorienter une fraction de ces crédits vers la solidarité réelle,en faveur des personnes handicapées accompagnées en ESAT, dont lesconditions de travail et d’encadrement se dégradent.
Créé en 2021 et doté de 15 millions d’euros lors de sonlancement, puis reconduit à hauteur de 10 millions d’euros par anentre 2022 et 2025, le FATESAT a cofinancé plusieurs centaines deprojets de modernisation : adaptation des postes, diversificationdes activités, formation et accompagnement vers le milieuordinaire. Il constitue un levier essentiel du plan detransformation des ESAT et de la Conférence nationale du handicap2023.
Pourtant, le Projet de loi de finances 2026 ne comporte aucuneligne budgétaire spécifique dédiée à ce fonds, alors que lesbesoins demeurent importants pour finaliser cette mutationstructurelle.
Les associations représentatives du secteur alertent sur labaisse des moyens alloués aux ESAT : les aides aux postes,principal soutien de l’État, passent de 1,599 Md€ en 2025 à 1,558Md€ en 2026, soit une diminution de plus de 40 M€, sansjustification budgétaire ni programmatique. Cette contractionintervient dans un contexte de hausse des charges liée àl’alignement des droits des travailleurs d’ESAT sur ceux dessalariés, notamment la prise en charge de la complémentaire santéinstaurée en 2023.
Faute de compensation suffisante, de nombreux ESAT se trouventfragilisés, alors qu’ils accompagnent près de 170 000 travailleurshandicapés. La disparition du FATESAT accentuerait cette fragilitéen compromettant la modernisation et la sécurisation de l’emploiprotégé.