ART. 52	N°1087	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
R
AMENDEMENT N°1087
présenté par
Mme Loir et Mme Marais-Beuil
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ARTICLE 52
ÉTAT G
Mission « Enseignement scolaire »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 834, insérer la phrase suivante :
« Niveau de satisfaction des familles et des enseignantsréférents concernant l’adaptation et la suffisance des aidesprescrites par les commissions des droits et de l’autonomie despersonnes handicapées (CDAPH). »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ajout de l’indicateur « Niveau de satisfaction des familles etdes enseignants référents concernant l’adaptation et la suffisancedes aides prescrites » vise à compléter l’évaluation actuelle de lapolitique d’inclusion scolaire des élèves en situation dehandicap.
Aujourd’hui, les indicateurs retenus, tels que le taux decouverture des prescriptions d’aide humaine ou de matérielspédagogiques adaptés, mesurent essentiellement la quantité d’aidesattribuées.
Cependant, ils ne permettent pas d’évaluer la qualité, lapertinence et l’efficacité réelle des dispositifs mis en place pourchaque élève. Cet indicateur qualitatif recueillerait chaque annéel’avis des familles et des enseignants référents autour d’unequestion simple : Les aides prescrites sont-elles adaptées etsuffisantes pour répondre aux besoins de l’élève ?
Sa mise en œuvre permettrait :
- d’apprécier l’effectivité du droit à l’inclusion au-delà de laseule délivrance des aides ;
- de mieux identifier les écarts entre les notifications MDPH etles besoins réels sur le terrain ;
- et de nourrir le pilotage national de la politique d’Écoleinclusive, en complément des données chiffrées issues duministère.
L’objectif est d’instaurer une approche plus humaine etqualitative de la performance de l’action publique en faveur desélèves en situation de handicap. Un tel indicateur renforcerait latransparence du suivi des politiques éducatives et offrirait auxfamilles une véritable reconnaissance de leur expérience et de leurexpertise d’usage.