ART. 49	N°1091	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°1091
présenté par
Mme Delpech et Mme Garin
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	700 000	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	700 000	0	
TOTAUX	700 000	700 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à alerter le Gouvernement et lareprésentation nationale sur la baisse drastique et inquiétante desmoyens de l’action 23 – soutien du programme égalitéentre les femmes et les hommes du programme 137. Les crédits decette action sont, en effet, divisés par deux entre la loi definances initiale (LFI) pour 2025 et le PLF 2026.
Or, cette action porte les crédits destinés à financer lacommunication et les campagnes de sensibilisation du programme 137,fondamentales pour diffuser une véritable culture de l’égalité dansnotre pays. Elles jouent pourtant un rôle déterminant pouraccompagner les réformes et garantir leur appropriation par legrand public.
Le maintien de ces crédits apparaît d’autant plus crucial queplusieurs avancées récentes appellent un effort de communicationrenforcé :
– le nouveau programme d’éducation à la vie affective,relationnelle et sexuelle (EVARS) est mis en œuvre à la rentrée2025 grâce à la mobilisation de la société civile et desparlementaires. Il répond à un besoin d’information accru desjeunes, alors même que la méconnaissance en matière de santésexuelle atteint des niveaux inquiétants et que les préjugés degenre demeurent. Il semble essentiel de combiner les cours EVARS àune campagne nationale de communication sur la santé sexuelle.
– l’introduction du consentement dans la définition pénaledu viol, adoptée à l’initiative du Parlement, et avec le constantsoutien de la Délégation aux droits des femmes, constitue uneévolution majeure de notre droit, qui doit s’accompagner d’unecampagne nationale d’information et de sensibilisation afin deréellement porter ses fruits. Le passage de la culture du viol etla culture du consentement ne peut faire l’impasse sur l’éducationde tous. 
Réduire les moyens de l’action 23 reviendrait à fragiliser laportée concrète de ces politiques publiques.
Le présent amendement propose donc de rétablir les crédits decette action à leur niveau de la LFI 2025.
Pour assurer sa recevabilité, cet amendement vise à diminuer de0,7 million d’euros d’autorisations d’engagement (AE) et decrédits de paiement (CP) les ouvertures prévues par le texteinitial sur le programme Inclusion sociale et protection despersonnes et à abonder pour un même montant le programme 137Égalité entre les femmes et les hommes. 
Le présent amendement est porté par les co-rapporteures de laDélégation aux droits des femmes pour le PLF 2026.