ART. 17	N°1096	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°1096
présenté par
Mme Laernoes, Mme Voynet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE 17
I. – Supprimer lesalinéas 7 à 44.
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« X. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimerla modification des articles L. 322‑56 et L. 322‑57 ducode des impositions sur les biens et services, prévue par lesalinéas 7 à 42 de l’article 17 du présent projet de loi definances pour 2026.
Sous couvert d’une « adaptation technique », leGouvernement cherche à réduire la contribution fiscale desinstallations nucléaires de base (INB), tout en introduisant desplanchers et plafonds de taxe ajustables par simple arrêtéministériel, afin d’encourager le développement de petits réacteursmodulaires et innovants.
Autrement dit, il s’agit de faciliter encore davantage larelance du nucléaire, à travers, cette fois-ci, un allègementfiscal sur mesure, au moment même où la France devrait concentrerses moyens financiers sur la sobriété, l’efficacité énergétique etle développement des énergies renouvelables.
Le groupe Écologiste et Social continue, et continuera, às’opposer à cette logique de faveur sans limite accordée à unefilière atomique déjà massivement soutenue par l’État, qui détournedes ressources publiques considérables au profit d’une technologieà l’agonie, dangereuse, ruineuse et incapable de répondre auxurgences climatiques et énergétiques de la décennie à venir.
Sur le plan démocratique, les dispositions de cet article sontégalement préoccupantes. En déléguant au pouvoir réglementaire lamodulation du montant effectif de la taxe, le Gouvernementcontourne une nouvelle fois le contrôle du Parlement sur laquestion du nucléaire. 
Enfin, le signal politique envoyé est profondémentcontradictoire : au moment où la sûreté, la gestion desdéchets et le démantèlement des installations nucléaires existantesnécessitent davantage de ressources, le Gouvernement choisitd’affaiblir la fiscalité du nucléaire, au détriment desfinancements dédiés à la sécurité et à la transitionénergétique.
En conséquence, le groupe Écologiste et Social propose lasuppression pure et simple de ces dispositions.