ART. 42	N°1099	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
AMENDEMENT N°1099
présenté par
Mme Laernoes, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« I. – L’article L. 121‑6 du code del’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premieralinéa, les charges imputables aux missions de service publicmentionnées aux 1° et 4° de l’article L. 121‑7 duprésent code en lien avec un contrat de cogénération à partir degaz naturel sont compensées par l’affectation à l’opérateur qui lessupporte d’une fraction du produit de l’accise sur les énergiesprévue à l’article L. 312‑1 du code des impositions surles biens et services, perçue sur les produits des catégoriesfiscales mentionnées à l’article L. 312‑22 du même code,à l’exception du gaz naturel carburant. Le montant de cettefraction est déterminé par la Commission de régulation de l’énergieselon les modalités de l’article L. 121‑9. »
« II. – L’article L. 121‑35 du même codeest complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au premieralinéa, les charges imputables aux obligations de service publicmentionnées aux 3° à 6° de l’article L. 121‑36 sontcompensées par l’affectation à l’opérateur qui les supporte d’unefraction du produit de l’accise sur les énergies prévue àl’article L. 312‑1 du code des impositions sur les bienset services, perçue sur les produits des catégories fiscalesmentionnées à l’article L. 312‑22 du même code, àl’exception du gaz naturel carburant.
« Le montant de cette fractionest déterminé par la Commission de régulation de l’énergie selonles modalités de l’article L. 121‑37. »
« III. – Après le 1°de l’article L. 312‑107 du code des impositions sur lesbiens et services, il est inséré un 1° bis ainsirédigé :
« 1° bisS’agissant de l’accise perçue en métropole sur les gazoles,carburéacteurs, essences et gaz de pétrole liquéfiés carburant, nonaffectée conformément aux dispositions du 1°, les articlesL. 121‑6 et L. 121‑35 du code del’énergie ; »
« IV. – Le présentarticle entre en vigueur à compterdu 1er mai 2026, sous réserve d’unedécision de la Commission européenne permettant de regarder ledispositif législatif comme conforme au droit de l’Union européenneen matière d’aides d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à rétablirl’article 42, qui a pour objet de sécuriser et de pérenniserle financement des charges de service public de l’énergie enaffectant une fraction du produit de l’accise sur les carburantspétroliers (essences, gazoles, carburéacteurs et gaz de pétroleliquéfiés carburant) au financement des missions de service public,notamment celles liées à la cogénération et au biométhane.
Il participe ainsi à une meilleure cohérence entre la fiscalitédes énergies fossiles et le financement de la transitionénergétique, en garantissant la soutenabilité budgétaire despolitiques publiques de l’énergie.