ART. 49	N°1100	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°1100
présenté par
Mme Laernoes, M. Nicolas Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	500 000 000	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	500 000 000	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	500 000 000	500 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’enveloppe allouée à la prime de transition énergétique, diteMaPrimeRénov’, octroyée par l’Agence nationale de l’habitat (Anah)pour financer les travaux de rénovation énergétique des logements,fait depuis plusieurs années l’objet de stop and go budgétaires etde réductions successives de crédits, qui fragilisent la politiquepublique de rénovation.
Amputée d’un milliard d’euros en 2024, l’enveloppe est passée de4 milliards d’euros prévus initialement à 3 milliards d’euros. En2025, elle a de nouveau été réduite de près d’un milliard d’eurossupplémentaires. Pire encore, au milieu de l’été 2025, leGouvernement de François Bayrou a décidé de suspendre purement etsimplement le dispositif, laissant des dizaines de milliers deménages sans visibilité, alors même qu’ils avaient déjà engagé desdémarches de travaux.
Et aujourd’hui, le Gouvernement de Sébastien Lecornu fait lechoix, dans ce projet de loi de finances pour 2026, de réduireencore de 500 millions d’euros les crédits budgétaires consacrés àMaPrimeRénov’, passant de 2 milliards d’euros en 2025 à 1,5milliard d’euros en 2026.
Ces oscillations budgétaires, incompatibles avec laprévisibilité nécessaire à une politique de long terme,compromettent gravement l’atteinte des objectifs fixés par ladernière Stratégie nationale bas-carbone : 370 000 rénovationsperformantes par an d’ici à 2030, et 700 000 à horizon2040.
Alors que la France compte encore 4,2 millions de résidencesprincipales classées comme passoires énergétiques, soit 13,9 %du parc immobilier au 1 janvier 2024 selon l’ONRE,le désengagement budgétaire de l’État en matière de rénovationénergétique est un contre-sens écologique, économique etsocial.
Au lieu de fragiliser un dispositif plébiscité par les ménageset les professionnels du bâtiment, le Gouvernement devrait garantirune visibilité pluriannuelle et un effort budgétaire constant pourfaire de la rénovation performante un levier central de latransition écologique et de la justice sociale.
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise donc àabonder de 500 millions d’euros supplémentaires les créditsconsacrés à MaPrimeRénov’, afin de rétablir le niveaud’intervention de 2025 et de redonner de la stabilité et de lacrédibilité à la politique nationale de rénovation énergétique.
Afin de gager cette augmentation dans le respect des règlesprévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF),l’amendement procède ainsi aux mouvements de créditssuivants :
– majorer de 500 000 000 euros lesautorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action4 « Réglementation, politique technique et qualité de laconstruction » du programme 135 « Urbanisme, territoireset amélioration de l’habitat » ;
– minorer de 500 000 000 euros lesautorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 1« Aides personnelles » du programme 109 « Aidesà l’accès au logement ».
Naturellement, il ne s’agit pas de pénaliser le programme109 mais uniquement de respecter les conditions derecevabilité financière. Il appartiendra donc au Gouvernement delever le gage en cas d’adoption de l’amendement.