ART. 49	N°1101	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°1101
présenté par
Mme Laernoes, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	800 000 000	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Écologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
Fonds territorial climat	0	0	
Fonds chaleur(ligne nouvelle)	800 000 000	0	
TOTAUX	800 000 000	800 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise àcréer un programme budgétaire spécifiquement dédiée au Fondschaleur, géré par l’ADEME, afin de garantir une meilleurelisibilité et transparence des crédits qui lui sont consacrés.Cette clarification budgétaire permettrait aux parlementairesd’avoir une vision précise et directe des autorisationsd’engagement et des crédits de paiement alloués chaque année à cedispositif essentiel pour la transition énergétique.
Créé en 2009, le Fonds chaleur constitue l’un des principauxleviers publics de soutien à la production de chaleur et de froid àpartir d’énergies renouvelables et de récupération. En finançantdes milliers de projets portés par les collectivités, lesentreprises et les bailleurs, il contribue de manière décisive à ladécarbonation du secteur du bâtiment et de l’industrie, à laréduction de la dépendance aux énergies fossiles et à la créationd’emplois locaux non délocalisables.
Pourtant, malgré son importance stratégique, le suivi budgétairedu Fonds chaleur demeure insuffisamment lisible. En effet, dans laprésentation actuelle des projets de loi de finances, la lignebudgétaire « Prévention des risques » regroupe, parmi d’autresdépenses, le financement annuel versé par l’État au budget del’ADEME, incluant son budget de fonctionnement. Ce montant nereflète donc pas les autorisations d’engagement effectivesaccordées à l’Agence au titre des différents fonds qu’elle gère,mais correspond uniquement aux subventions effectivement versées aucours de l’exercice. Dès lors, ce n’est qu’à la lecture du Projetannuel de performances (PAP) de la ligne budgétaire en questionqu’il est éventuellement possible pour les parlementaires deconnaître les moyens annuels potentiellement alloués au Fondschaleur. Cette situation aboutit à une opacité regrettable, quilimite la capacité du Parlement à apprécier l’effort budgétaireréel de l’État en faveur de la décarbonation de la chaleur et à enassurer le suivi dans la durée.
Le présent amendement vise donc à rendre le Fonds chaleurvisible et contrôlable, à travers un programme budgétaire dédiée.Cette évolution permettrait de mieux relier les objectifs fixés parla programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) et le code del’énergie aux moyens réellement alloués, tout en renforçant lacapacité d’évaluation du Parlement.
En d’autres termes, il s’agit de donner au Fonds chaleur laplace qu’il mérite dans le budget de la transition énergétique, àla hauteur de son impact environnemental, industriel et social.
Pour respecter les règles prévues par la loi organiquerelative aux lois de finances (LOLF), l’amendement procède ainsiaux mouvements de crédits suivants :
- majorer de 800 000 000 euros les autorisationsd’engagement et crédits de paiement du nouveauprogramme « Fonds chaleur » ;
- minorer de 800 000 000 euros les autorisations d’engagement etcrédits de paiement de l’action 12 « Agence de l’environnement etde la maîtrise de l’énergie (ADEME) » du programme 181 « Préventiondes risques » ;
Naturellement, il ne s’agit pas de pénaliser le programme 181mais uniquement de respecter les conditions de recevabilitéfinancière. Il appartiendra donc au Gouvernement de lever le gageen cas d’adoption de l’amendement.