ART. 51	N°1102	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°1102
présenté par
Mme Laernoes, Mme Chatelain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 51
ÉTAT D
Mission « Participations financières de l’État »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Opérations en capital intéressant les participations financières del’État	0	60	
Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État	0	0	
Achat d’une action spécifique au capital deTotalEnergies(ligne nouvelle)	60	0	
TOTAUX	60	60	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
TotalEnergies est un acteur central de la politique énergétiquefrançaise, et un moteur potentiel de la transition énergétique,dans notre pays et ailleurs. L’actionnariat de TotalEnergies estaujourd’hui composé à environ 40 % d’actionnairesnord-américains et à 55 % d’actionnaires européens. En 13 ans,la part de capital détenue par les investisseurs nord-américains aaugmenté de 13,2 points tandis que celle détenue par lesinvestisseurs français a baissé de 7,3 points. Une dynamique quipourrait se poursuivre dans un contexte où les actionnaireseuropéens, plus sensibles à l’impératif climatique, ont davantagetendance à vendre leurs titres que les actionnaires américains quisont plutôt acheteurs.
La possibilité pour l’entreprise d’une cotation principal àNew-York, et non plus à Paris, pour gagner en visibilité vis-à-visdes acteurs financiers américains, a déjà été évoquée à plusieursreprises par sa direction. Ce serait un très mauvais signal :TotalEnergies est aujourd’hui l’une des plus importantescapitalisations boursières du CAC 40.
Face à ce risque, la commission d’enquête sénatoriale de 2024,sur les moyens mobilisés et mobilisables par l’État pour assurer laprise en compte et le respect par le groupe TotalEnergies desobligations climatiques et des orientations de la politiqueétrangère de la France, a travaillé sur la réintroduction d’uneparticipation publique au capital de TotalEnergies. Si une prise departicipation publique significative au sein du capital deTotalEnergies aurait un coût massif, de l’ordre de 7 milliardsd’euros pour une prise de participation de 5 %, la commissiond’enquête a envisagé d’autres modalités de présence de l’État aucapital de TotalEnergies, notamment la prise d’actionspécifique.
Une action spécifique confère à l’État actionnaire desprérogatives exorbitantes du droit commun, dans le cadre d’uneparticipation au capital d’une entreprise intervenant dans dessecteurs économiques jugés sensibles (sécurité publique, défense,énergie, santé, transports, etc.). Elle est assortie de droitsspécifiques, décorrélés du poids effectif de l’État au capital, envertu de l’ordonnance du 20 août 2014 relative à lagouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés àparticipation publique.
Plus de 20 ans après les décisions de la Cour dejustice de l’Union européenne sur les actions spécifiques, dans lecontexte où la guerre en Ukraine a mis la souveraineté énergétiqueeuropéenne à rude épreuve et où l’enjeu climatique fait l’objetd’un intérêt stratégique, la commission d’enquête estimait que lesconditions étaient réunies pour rétablir une action spécifique dansTotalEnergies afin de garantir la souveraineté énergétique de laFrance et de l’Europe.
Le recours à une action spécifique au capital de TotalEnergies aun coût très limité, celui d’une action ; et permettrait àl’État, sans empiéter sur les prérogatives du Conseild’administration en matière de détermination de la stratégie del’entreprise, de disposer d’un « droit de regard » surles évolutions actionnariales stratégiques de TotalEnergies etd’une plus grande information en ce qui concerne les décisions deson conseil d’administration.
Afin de permettre à l’État une participation significative aucapital de TotalEnergies, le présent amendement du groupeÉcologiste et Social propose donc la création du programme« Achat d’une action spécifique au capital deTotalEnergies », avec un abondement des crédits d’engagementet de paiement de 60 euros.
Afin de gager cette augmentation dans le respect des règlesprévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF),l’amendement procède ainsi aux mouvements de créditssuivants 
– majorer de 60 euros les autorisations d’engagementet crédits de paiement du nouveau programme « Achat d’uneaction spécifique au capital de TotalEnergies » ;
– minorer de 60 euros les autorisations d’engagementet crédits de paiement de l’action 03 « Achats ousouscriptions de titres, parts ou droits de société » duprogramme 731 « Opérations en capital intéressant lesparticipations financières de l’État ».
Naturellement, il ne s’agit pas de pénaliser le programme731 mais uniquement de respecter les conditions derecevabilité financière. Il appartiendra donc au Gouvernement delever le gage en cas d’adoption de l’amendement.