ART. 52	N°1104	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°1104
présenté par
Mme Delpech et Mme Garin
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ARTICLE 52
ÉTAT G
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 1455, insérer l’alinéa suivant :
« Taux d’appels traités par la permanence téléphonique deréférence pour les victimes de violences sexuelles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En créant un indicateur sur le taux d’appels traités par laplateforme téléphonique Viols-Femmes-Information gérée par lecollectif féministe contre le viol (CFCV), le présent amendementpermet de mieux distinguer les différentes mesures financées par leprogramme 137 pour lutter contre les violences sexistes etsexuelles.
Cet amendement, déjà adopté en première lecture au PLF 2025, està nouveau porté par les co-rapporteures de la Délégation aux droitsdes femmes sur le PLF 2026.