ART. 49	N°1106	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°1106
présenté par
M. Bex, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Monde combattant, mémoire et liens avec la Nation »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoireet liens avec la Nation	1	0	
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et desactes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	0	1	
Reconnaissance et indemnisation des orphelins des incorporés deforce d’Alsace et de Moselle pendant la Seconde Guerremondiale	0	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel du groupe LaFrance insoumise vise à revaloriser le point de pension militaired’invalidité et des victimes de guerre (PMIVG). Cette revendicationest portée de longue date par toutes les associations d’ancienscombattants. Le mode de calcul de ce point ne permet pas derattraper l’inflation ; ainsi, depuis 2005, la perte de valeurréelle des pensions des bénéficiaires du point PMI serait d’aumoins 16,25%. Le gouvernement nous abreuve de discours sur le lienarmée-nation, le réarmement du pays et les devoirs de l’État enversle monde combattant ; dans les faits, il laisse s’appauvrir ceuxqui l’ont servi.
En 2024, la valeur du point PMIs’établissait à 15,90 €, puis à 16,07 € en 2025. Plus inquiétantencore, le PLF 2026 est construit avec une hypothèse d’une valeurdu point de PMI de 16,07 € au 1 er janvier 2026, soit un gel de savaleur. Interrogée sur la question lors des auditions du PLF 2026,la ministre déléguée Alice Rufo a simplement déclaré que laquestion serait « abordée début 2026 », renvoyant encore à plustard cette question pourtant essentielle pour les près de 150 000bénéficiaires des pensions calculées à partir de point PMI.
Au-delà de la seule revalorisationdu point, le mécanisme d’indexation actuel a montré toute soninefficacité au cours des trois dernières années. Selon l’articleR.125-1 du CPMIVG, la valeur du point de PMI est révisée chaqueannée sur la base de l’évolution cumulée de l’indice de traitementbrut – grille indiciaire (ITB-GI) au cours des deux premierstrimestres. Toutefois, cette méthode entraîne un retardsystématique de 6 à 18 mois par rapport à l’évolution effective del’ITB-GI, et ne prévoit aucune rétroactivité. Le point PMI évoluedonc principalement en fonction du point d’indice de la fonctionpublique et des mesures catégorielles qui affectent la grilleindiciaire. Or, depuis 2005, le gel du point d’indice a provoquéune détérioration continue du pouvoir d’achat des pensionnés,malgré les tentatives de la commission tripartite de corriger cedéséquilibre. Ainsi, le mode de calcul actuel ne permet plus decompenser l’inflation : la valeur réelle du point PMI aurait chutéd’environ 16% depuis 2005.
Nous proposons ainsi une revalorisation du point PMI à 18,53€ afinde rattraper le décrochage subi par les pensions de retraitevis-à-vis de l’inflation depuis cette date.
Il est plus que nécessaire de prendre de réelles mesures pourrépondre aux préoccupations des anciens combattants, des invalidesde guerre et de leurs ayants-causes, qui observent l’insuffisanterevalorisation voire un recul des pensions, allocations etmajorations versées au titre du code des Pensions militairesd’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG). Ils ne bénéficientpas de la garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) qui apour but de compenser le pouvoir d’achat, malgré leurs retraitesmodestes.
Afin de respecter les règles derecevabilité financière, cet amendement :
- prélève 1 euro d’autorisations d’engagement et de crédits depaiement de l’action 2 – “Indemnisation des victimes d’actes debarbarie durant la seconde guerre mondiale” du programme 158”Indemnisation des victimes de persécutions antisémites et desactes de barbarie pendant la Seconde guerre mondiale.”
- pour augmenter de 1 euro l’action02 “PMI, droits et soutien aux invalides” du programme 169”Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant,mémoire et liens avec la Nation”.