ART. 49	N°1107	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
R
AMENDEMENT N°1107
présenté par
M. David Magnier
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	0	15 400 000	
Concours spécifiques et administration	0	0	
Fonds Protection sociale complémentaire	0	0	
TOTAUX	0	15 400 000	
SOLDE	-15 400 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les crédits de l’action 02 « Dotation générale dedécentralisation des communes » du Programme 119« Concours financiers aux collectivités territoriales et àleurs groupements » sont minorés de 15 400 000 € en AE et enCP.
Cette action comporte une ligne budgétaire spécifiquecorrespondant à la compensation versée à la Ville de Paris pourl’entretien de sa voirie, pour un montant de 15,4 millionsd’euros.
Or, cette dépense apparaît dérogatoire et peu cohérente avec lavocation du programme 119, qui a pour finalité principale d’assurerla péréquation entre collectivités territoriales et de soutenirl’investissement local sur l’ensemble du territoire.
La compensation versée à Paris au titre de la voirie découled’un régime particulier hérité d’avant la décentralisation complètede la capitale, et ne répond plus aujourd’hui à la logique desolidarité territoriale que poursuit la mission Relations avec lescollectivités territoriales.
Dans un contexte budgétaire contraint, il est légitime deréinterroger la présence de ces crédits dans un programme consacréà la péréquation, alors même que les besoins d’investissement descommunes rurales et des petites centralités demeurentconsidérables.
La suppression de cette dotation permettrait d’envoyer un signalfort en faveur d’une répartition plus équitable et transparente desconcours financiers de l’État, recentrés sur les prioritésnationales de cohésion territoriale.