ART. 2	N°1108	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Adopté
AMENDEMENT N°1108
présenté par
Mme Bellay, M. Baptiste et M. Califer
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ARTICLE 2
I. – Aprèsl’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« – après le même premieralinéa du même 2°, il est inséré un alinéa ainsirédigé : 
« L’impôt sur lerevenu est majoré de l’avantage en impôt procuré par la partrétrocédée à l’exploitant ultramarin de la réduction d’impôt prévueaux dix derniers alinéas du I del’article 199 undecies B et àl’article 199 undecies C. Pour les investissementsnécessitant un agrément préalable du ministre chargé du budget dansles conditions prévues au III del’article 217 undecies, la part rétrocédée àl’exploitant prise en compte est égale à celle réellementrétrocédée telle que rappelée dans la décision d’agrément. Dans lesautres cas, la part rétrocédée prise en compte est la part minimalelégale telle que définie au vingt-sixième alinéa du I del’article 199 undecies B ouau 8° du I del’article 199 undecies C » ; 
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« V. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés auxarticles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 conforte dans son principe la CDHR codifiée parl’article 244 du CGI mais omet de reconduire certaines exceptionset retraitements qui figuraient dans le II de l’article 10 de laLoi de Finances du 14 février 2025 pour les revenus 2025 et enparticulier les vingt-sixièmes à dernier alinéas du I de l’article199 undecies B et l’article 199 undecies C dans son ensemble,c’est-à-dire les réductions d’impôts attachées aux investissementsproductifs ou aux logements sociaux outre-mer financés via desschémas locatifs externalisés faisant intervenir des contribuablessoumis à l’IRPP en tant que porteurs temporaires desactifs. 
En omettant de retraiter (d’extourner) ces réductions d’impôt,le législateur semble considérer que l’intégralité de cesréductions d’impôt revient aux contribuables porteurs du projet.C’est méconnaitre l’obligation légale de rétrocession àl’exploitant ultramarin de la majeure partie de l’avantage fiscalconstaté par le porteur. 
Ainsi à l’article 199 undecies B, le taux minimal légal varie de56% (investissements de plein droit) à 66% (investissements soumisà agrément préalable) et à l’article 199 undecies C ce taux légalminimal est de 70%. Dans la pratique les taux de rétrocessionatteignent 75 à 82% pour les investissements soumis à agrémentsmentionnés à l’article 199 undecies B comme à l’article 199undecies C. Ce taux réel de rétrocession apparait dans lesdécisions d’agréments. 
Tant en termes de justice fiscale que de préservation de lacollecte de l’épargne vers les investissements outre-mer, il estjuste et nécessaire de retraiter la part de la réduction d’impôtsrétrocédée par le contribuable à l’exploitant ultramarin :
-        Pour sa part réellepour les investissements bénéficiant d’un agrément (puisque ce tauxest calculé et validé par les services du Ministère du Budget dansle cadre de l’agrément) ;
-        Pour sa part minimalelégale pour les investissements de plein droit.
 
Cet amendement, travaillé avec la FEDOM, et porté par le sénateursocialiste de la Guadeloupe Victorin Lurel lors de l’examen auSénat, est un amendement ne prenant en compte que le retraitementportant sur la part rétrocédée à l’exploitant ultramarin.