ART. 49	N°1109	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°1109
présenté par
M. Lahmar, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Monde combattant, mémoire et liens avec la Nation »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoireet liens avec la Nation	50 000	0	
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et desactes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	0	50 000	
Reconnaissance et indemnisation des orphelins des incorporés deforce d’Alsace et de Moselle pendant la Seconde Guerremondiale	0	0	
TOTAUX	50 000	50 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel du groupe LaFrance insoumise vise à porter l’attention sur les dernièresdiscriminations que subissent encore les anciens combattants de laseconde Guerre Mondiale originaires des anciennes coloniesfrançaises.
Les tirailleurs originaires des anciennes colonies françaisesjusqu’en 2023 devaient résider jusqu’à 6 mois par an en France pourtoucher leurs pensions de retraites. Cette injustice a été réparé àraison, mais n’a pas effacé toutes les injustices envers lesanciens combattants ayant participé à la libération de la France.Cette décision ne s’applique toujours pas aux prestations verséespar les caisses d’allocations familiales et aux pensions militairesd’invalidité (PMI), dont nous réclamons toujours la revalorisationà hauteur de l’inflation.
Nous devons effacer ces discriminations, vestiges d’une logiquecoloniale avec laquelle nous voulons rompre. Le temps presse. Lesanciens combattants concernés ne sont plus qu’une poignée (environ80 selon l’association l’Association pour la mémoire destirailleurs sénégalais) et ont tous plus de 90 ans. Leur donneraujourd’hui les mêmes droits que leurs frères d’armes françaisserait une manière de reconnaitre leur engagement au service denotre pays. Les députés du groupe La France insoumise appellentdonc à lever les conditions de résidence concernant les PMI.
Afin de respecter les règles de respectabilités financières, il estproposé de réaliser un transfert de crédit de l’action 02 «Indemnisation des victimes d’actes de barbarie durant la secondeguerre mondiale » du programme 158 « Indemnisation des victimes despersécutions antisémites et des actes de barbarie pendant laseconde guerre mondiale » vers l’action 02 « PMI, droits et soutienaux invalides » du programme 169 « Reconnaissance et réparation enfaveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation » pourun montant de 50 000€ en AE et CP.
Le gage est inscrit afin de respecter les règles de recevabilitébudgétaire des amendements ; en aucun cas les député du groupe LaFrance insoumise ne souhaitent supprimer des crédits pourl’indemnisation des victimes d’actes de barbarie durant la secondeguerre mondiale ; ils appellent évidemment le gouvernement à leverle gage en cas d’adoption du présent amendement.