ART. 10 QUATER	N°1117	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1117
présenté par
M. Dive, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, Mme Dalloz, Mme Corneloup et Mme Minard
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ARTICLE 10 QUATER
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Sénat a adopté un crédit d’impôtau titre des dépenses de mécanisation collective engagées par lesentreprises agricoles adhérentes à une coopérative d’utilisation dematériel agricole (CUMA).
Ce dispositif est mis en place à budget constant par une réductionde 20 000 € des plafonds d’exonération du régime des plus-valuesprofessionnelles prévus à l’article 151 septies du CGI.
Le régime fiscal de l’article 151 septies du CGI constitueun levier indispensable au renouvellement des agroéquipements et àla compétitivité des exploitations agricoles qui dans leur grandemajorité relèvent du régime de l’IR. Une revalorisation des mêmesplafonds a été adoptée par les lois de finances pour 2024 et 2025afin de renforcer l’efficacité de ce dispositif tout en s’adaptantà l’évolution économique des entreprises agricoles. 
Une telle diminution des plafonds d’exonération est inadmissible etincompréhensible. En effet, elle revient à remettre en cause lesrécents relèvements des seuils d’exonération à peine adoptés quipermettent simplement de rattraper les effets négatifs del’inflation.
De plus, ce crédit d’impôt temporaire qui vient affaiblir undispositif pérenne qui a montré sa pertinence ne répond pas auxréalités économiques des exploitations : son taux comme sonplafond sont totalement déconnectés de la réalité des dépensesfacturées par les CUMA et un nombre infime d’agriculteurs pourra enbénéficier.
En outre, le crédit d’impôt proposé au titre des dépenses éligiblesserait plafonné à 3 000 € par année. Cependant, pouratteindre ce plafond pourtant peu élevé, les dépenses exposéesdevraient être d’un niveau significatif, à savoir 40 000 € paran. Ce niveau de dépenses est en réalité invraisemblable etdéconnecté du niveau des investissements réalisés par lesexploitants.
Exemple : Avec une exploitation de taille moyenne de 150 hectares,et un chantier de moisson facturé par la coopérative 105 €/ha(tarif 2025).
La facture atteint alors 15 750€ pour la totalité de la surfacemoissonnée, un montant très éloigné des 40 000 € de dépenseséligibles.
Dans ce cas, le crédit d’impôt ne serait alors que de 1 181 €, soitun montant très inférieur   à celui du plafond maximum,lequel s’établit à 3 000 € et ne sera que rarement atteint.
La mise en place de nouveaux dispositifs fiscaux doit faire l’objetd’une étude préalable d’impact en adéquation avec les attentes desexploitants agricoles et leurs effets sur les exploitations. Ce quin’a manifestement pas été le cas pour le présent créditd’impôt.
De surcroît, le dispositif proposé vient en concurrence avecd’autres mécanismes de mécanisation en commun (copropriétéd’équipements, entreprises de prestations de travaux agricolesconstituées entre agriculteurs…) qui se trouvent doublementpénalisées : elles ne bénéficient pas du nouveau créditd’impôt et subissent la diminution des plafonds d’exonération. Làencore, une telle mesure doit être mieux étudiée au plan techniqueet mieux évaluée au plan budgétaire pour atteindre l’objectifqu’elle se propose d’atteindre sans déstabiliser les différentesformules déjà choisies par les agriculteurs au bénéfice des seulesCUMA.
En conséquence, il est donc proposé de supprimer ce dispositif etde demander au Ministre d’engager, dès cette année, de réellesréflexions sur la mise en place de dispositifs fiscaux utiles etefficients à la compétitivité des exploitations agricolesfrançaises en lien avec les organisations professionnelles.
Cet amendement a été travaillé avecla FNSEA.