ART. 69	N°1118	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°1118
présenté par
M. Dive, M. Cordier et Mme Sylvie Bonnet
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ARTICLE 69
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 9 à 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 69 du projet de loi definances pour 2026 propose de modifier l’article 225 de la loi definances pour 2021, revenant ainsi sur la révision de certainscontrats d’achat d’électricité photovoltaïque conclus entre 2006 et2010.
La disposition prévoit une rétroactivité au 1er janvier 2025,justifiée par le Gouvernement au nom de la correction d’un supposédéséquilibre contractuel et d’une réduction de dépenses publiques àhauteur de 150 M € par an. Une telle approche soulève toutefois degraves préoccupations juridiques, économiques et politiques.
Sur le plan juridique, cette mesure menace la sécurité juridique etla confiance légitime des acteurs économiques dans la parole del’État, alors même que la France traverse une période de fragilitéliée à sa dette publique et à la dégradation de sa note souveraine.Une telle remise en cause créerait un précédent dangereux : si lastabilité contractuelle n’est plus garantie, aucun investisseur nepourra envisager sereinement des projets de long terme dans lesecteur énergétique français.
Sur le plan économique, la rétroactivité fragiliserait une filièrephotovoltaïque fondée sur des investissements à long terme. Elleaugmenterait le coût du capital, détournerait l’investissementprivé vers des pays européens offrant un cadre plus stable etcompromettrait l’essor de projets industriels essentiels. Leséconomies attendues — 150 M € par an — sont faibles au regarddes apports de la filière : 60 000 emplois locaux, recettesfiscales pour les collectivités, réduction des importationsd’énergie et contribution à la sécurité d’approvisionnement. Denombreuses PME territoriales actives dans la maintenance etl’exploitation des centrales seraient particulièrementtouchées.
La France a jusqu’ici su attirer des capitaux pour financer satransition énergétique grâce à la stabilité de son cadrecontractuel et à la qualité de sa « signature ». Remettre en causeces engagements affaiblirait la crédibilité du pays et menaceraitdes projets industriels stratégiques, en contradiction avec lesobjectifs du plan de relance et de la réindustrialisation.
En conséquence, le présent amendement propose de supprimer lesdispositions de l’article 69 relatives à la seule révision descontrats photovoltaïques, afin de préserver la sécurité juridique,la confiance des investisseurs et la pérennité d’une filièreessentielle à la transition énergétique et à la souverainetéindustrielle de la France.
Cet amendement a été travaillé avecla FNSEA.